Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 115

CHAPITRE 6 - La primauté
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constitutionnelle sur les traités internationaux : « si l'article 55 de la Constitution dispose
que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à celle des lois [...], la suprématie ainsi conférée aux engagements
internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de
nature constitutionnelle ». Quelques années plus tard, la Haute juridiction administrative
confirme la même solution en faisant expressément référence au droit de l'Union
àl'occasion de son arrêt Syndicat national de l'industrie pharmaceutique de
décembre 2001. Selon, le juge du Palais royal, le principe de primauté du droit de
l'Union posé par ce droit « ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à remettre en
cause la suprématie de la Constitution » (CE, 3 décembre 2001, Req. nº 226514,
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique e.a., FR:CESSR:2001:226514.
20011203). Le Conseil d'État a réaffirmé depuis lors la prééminence des dispositions
constitutionnelles sur le droit de l'Union (pour une illustration voy. not., CE, 3 juin
2005, Req. nº 281001, Olziibat, FR:CEORD:2005:281001.20050603 ; CE, 27 juillet
2006, Req. nº 281629, Association Avenir de la langue française, FR:
CESSR:2006:281629.20060727 ; CE, ass., 8 février 2007, Req. nº 287110, Société
ARCELOR Atlantique et Lorraine e.a., FR:CEASS:2007:287110.20070208). Dogmatiquement,
et tout en consacrant l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne
intégré à l'ordre juridique interne, la Haute juridiction française a réaffirmé,
sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution, la place de la Constitution « au
sommet » de ce dernier. Certes, il appartient au juge administratif, s'il y a lieu, de
retenir de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des
obligations résultant du droit de l'Union la lecture la plus conforme aux exigences
constitutionnelles autres que celles qui découlent de l'article 88-1, dans la mesure où
les énonciations des arrêts de la Cour le permettent. En revanche, dans le cas où l'application
d'une directive ou d'un règlement européen, tel qu'interprété par la Cour de
justice de l'Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l'une
de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l'Union, d'une
protection équivalente, le juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, doit l'écarter
dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l'exige. Il en résulte, d'une part,
que, dans le cadre du contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des actes réglementaires
assurant directement la transposition d'une directive européenne ou l'adaptation
du droit interne à un règlement, il appartient au juge administratif, saisi d'un
moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle,
de rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit de l'Union
européenne qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état
actuel de la jurisprudence du juge de l'Union, garantit par son application l'effectivité
du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué. Dans l'affirmative,
il y a lieu pour le juge administratif, afin de s'assurer de la constitutionnalité de l'acte
réglementaire contesté, de rechercher si la directive que cet acte transpose ou le règlement
auquel cet acte adapte le droit interne est conforme à cette règle ou à ce principe
général du droit de l'Union. Il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le
moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 267, du
traité FUE. En revanche, s'il n'existe pas de règle ou de principe général du droit de
l'Union garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel
invoqué, il revient alors au juge administratif d'examiner directement la
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