Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 125

CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté
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lésés par des mesures d'un État membre contraires au droit communautaire doit avoir
la possibilité de rechercher la protection d'un juge compétent » (arrêt du
16 décembre 1981, Foglia, 244/80, EU:C:1981:302, point 26). Ainsi posé, le droit
au juge2
garantit donc que toute infraction au droit de l'Union résultant des autorités
nationales est soumise à un contrôle juridictionnel. Le juge de Luxembourg indiquera
ultérieurement que ce droit à une protection juridictionnelle effective découle d'un
principe général du droit consacré tant par les traditions constitutionnelles communes
aux États membres que par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits
de l'homme (arrêt du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, EU:C:1986:206, point 18).
C'est en application de ce droit au juge que la Cour de justice a notamment jugé
qu'à partir du moment où, dans un État membre, l'accès à une profession salariée
est subordonné à la possession d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger équivalent,
la décision refusant au ressortissant d'un autre État membre la reconnaissance
de l'équivalence de son diplôme délivré par l'État membre dont il est originaire doit
être susceptible d'un recours de nature juridictionnelle permettant d'en vérifier la légalité
au regard du droit de l'Union, et plus particulièrement de contrôler l'existence
d'une éventuelle discrimination en raison de la nationalité, et les motifs qui sont à la
base de cette décision de refus doivent être portés à la connaissance de l'intéressé
(arrêt du 15 octobre 1987, Unectef/Heylens e.a., 222/86, EU:C:1987:442,
point 17 : à propos de l'accès en France à la profession d'entraîneur de football
professionnel ; arrêt du 7 mai 1991, Vlassopoulou, C-340/89, EU:C:1991:193,
point 22 : à propos de l'accès en Allemagne à la profession d'avocat). La Cour de
justice précisera par ailleurs que le recours ouvert aux justiciables doit être non seulement
accessible et effectif mais également efficace.
214. Le traité de Lisbonne consacre le droit à une protection juridictionnelle effective.
L'article 19, § 1, second alinéa, du traité UE impose en effet aux États membres d'établir
les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective
dans les domaines couverts par le droit de l'Union (sur ce point voy., arrêts du
19 novembre 2014, ClientEarth, C‑404/13, EU:C:2014:2382, point 52 ; du 26 juin
2019, Craeynest e.a., C‑723/17, EU:C:2019:533, point 31 ; du 21 décembre 2021,
Randstad Italia, C-497/20, EU:C:2021:1037, point 56 ; du 7 juillet 2022,
F. Hoffmann-La Roche e.a., C‑261/21, EU:C:2022:534, point 43). Le droit à un
recours effectif a également été renforcé par son inscription à l'article 47 de la Charte
des droits fondamentaux de l'UE : « Toute personne dont les droits et libertés garantis
par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal
dans le respect des conditions prévues au présent article ». On observera d'ailleurs
que la Cour de justice prend soin désormais de citer systématiquement cette disposition
de la Charte lorsqu'elle évoque le droit à une protection juridictionnelle effective
dans sa jurisprudence (pour une illustration voy., arrêts du 14 janvier 2021,
Okrazhna prokuratura - Haskovo et Apelativna prokuratura - Plovdiv, C-393/
19, EU:C:2021:8, point 62 ; du 20 avril 2021, Repubblika, C-896/19, EU:
C:2021:311, point 40 ; du 22 février 2022, RS, C‑430/21, EU:C:2022:99, point 33 ;
du 29 mars 2022, Getin Noble Bank, C‑132/20, EU:C:2022:235, point 89).
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2. Selon l'expression de l'avocat général Marco Darmon lors des conclusions présentées le 28 janvier
1984, Johnston, 222/84, Rec. 1984, p. 1654, spéc. p. 1656.
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