Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 126

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
B - Le droit à une protection provisoire
215. Le juge de Luxembourg reconnaît aux justiciables un droit à un juge de l'urgence
dès lors que l'adoption de mesures provisoires, et notamment d'un sursis à exécution,
est indispensable pour protéger les droits qu'ils prétendent tirer du droit de l'Union,
même lorsque le droit national n'autorise pas le juge national à prononcer de telles
mesures, et en particulier le sursis à exécution, à l'encontre de dispositions nationales
contraires au droit de l'Union.
216. La Cour de justice a en effet jugé dans son arrêt Factortame de juin 1990 que
« serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire
toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative,
administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit
communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le
pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire
pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle,
même temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires. Il y a lieu
d'ajouter que la pleine efficacité du droit communautaire se trouverait tout aussi diminuée
si une règle du droit national pouvait empêcher le juge saisi d'un litige régi par le
droit communautaire d'accorder les mesures provisoires en vue de garantir la pleine
efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l'existence des droits invoqués
sur la base du droit communautaire. » (arrêt du 19 juin 1990, Factortame e.a., C213/89,
EU:C:1990:257, points 20 et 21). La Cour de justice a admis ensuite dans un
arrêt Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest de février 1991 que le juge
national pouvait prononcer des mesures provisoires non seulement dans l'hypothèse
d'une violation alléguée du droit de l'Union par des dispositions nationales incompatibles
(comme c'était le cas dans l'arrêt Factortame) mais également dans l'hypothèse de
l'invalidité supposée d'une disposition de l'Union elle-même : « la protection provisoire
qui est assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit communautaire
ne saurait varier, selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de
droit national avec le droit communautaire ou la validité d'actes communautaires de
droit dérivé, dès lors que, dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit
communautaire » (arrêt du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et
Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/89, EU:C:1991:65, point 20). Le juge
de Luxembourg a par ailleurs précisé dans cet arrêt les conditions dans lesquelles le
juge national doit accorder le sursis à exécution : « le sursis à l'exécution d'un acte
national pris en exécution d'un règlement communautaire ne peut être accordé par
une juridiction nationale que si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de
l'acte communautaire et que si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la
question de validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie elle-même, que s'il y a
urgence et que si le requérant est menacé d'un préjudice grave et irréparable, et
que si cette juridiction prend dûment en compte l'intérêt de la Communauté »
(point 33). L'arrêt Atlanta Fruchthandelsgesellschaft de novembre 1995 permettra
enfin au juge de Luxembourg de préciser que le juge national peut ordonner, hormis
le sursis à exécution, des mesures provisoires positives comme, en l'espèce, l'injonction
de délivrer des certificats d'importation supplémentaires au profit des requérants
(arrêt du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/93,
EU:C:1995:369, points 27 et 28).
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