Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 127

CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté
C- L'obligation de soulever d'office les moyens tirés
de la violation du droit de l'Union
217. Après avoir admis dans un premier temps que le droit de l'Union n'empêche pas
une juridiction nationale d'apprécier d'office la conformité d'une réglementation nationale
avec le droit de l'Union lorsque le justiciable n'a pas soulevé un tel moyen devant
la juridiction saisie (arrêt du 11 juillet 1991, Verholen e.a., C-87/90 à C-89/90, EU:
C:1991:314, point 16), le juge de Luxembourg est allé au terme de son raisonnement
en admettant ensuite dans l'arrêt Peterbroeck de décembre 1995 que « le droit
communautaire s'oppose à l'application d'une règle de procédure nationale qui [...]
interdit au juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, d'apprécier d'office la
compatibilité d'un acte de droit interne avec une disposition communautaire, lorsque
cette dernière n'a pas été invoquée dans un certain délai par le justiciable » (arrêt du
14 décembre 1995, Peterbroeck e.a., C-312/93, EU:C:1995:437, point 21). Toutefois,
la Cour de justice a été amenée à nuancer cette solution puisqu'elle a jugé le
même jour dans son arrêt Van Schijndel que « le droit communautaire n'impose pas
aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions
communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la
passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par
les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la
partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande » (arrêt
du 14 décembre 1995, Van Schijndel e.a., C-430/93 et C-431/93, EU:C:1995:441,
point 22). Ainsi, dès lors que la passivité ou la neutralité du juge interne s'impose
dans certaines procédures contentieuses nationales, la liberté laissée aux requérants
de délimiter l'objet du litige qui les oppose et d'en fixer les griefs l'emporte sur les
exigences du droit de l'Union. Dans un tel cas de figure, le juge national ne peut
alors soulever d'office les moyens tirés de la violation du droit de l'Union qui n'ont
pas été invoqués par les parties au litige. Même si cette précision n'est pas exempte
de tout reproche, puisqu'elle revient en définitive à remettre en cause le principe de
primauté du droit de l'Union, Denys Simon en nuance cependant la portée en observant
que ces arrêts sont surtout révélateurs de « la recherche d'un équilibre entre le
principe de " subsidiarité juridictionnelle " , qui suppose que soit respectée l'autonomie
procédurale du droit national, et le principe de primauté du droit communautaire, qui
exige que soit assurée une protection juridictionnelle effective des droits issus du droit
communautaire »3
.
D - Le droit au remboursement des sommes perçues
en violation du droit de l'Union
218. La Cour de justice reconnaît aux justiciables le droit d'introduire une action en
répétition des sommes perçues par les autorités nationales en violation du droit de
l'Union (l'action en répétition de l'indu) : « Lorsqu'une taxe nationale frappant un
contribuable [...] a été perçue en violation du traité, l'obligation de remboursement
qui incombe à l'État membre concerné découle de l'effet direct de la disposition
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3. Simon D., Le système juridique communautaire, préc., spéc. p. 424, 425.
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