Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 128

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communautaire à laquelle il a été porté atteinte » (arrêt du 29 juin 1988, Deville,
240/87, EU:C:1988:349, point 11). Selon la Cour, « le droit d'obtenir le remboursement
de taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de
l'Union est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par
les dispositions du droit de l'Union telles qu'elles ont été interprétées par la Cour »
(pour une illustration voy., arrêt du 2 juillet 2020, Terracult, C-835/18 , EU:
C:2020:520, point 24). Toutefois, en l'absence d'une réglementation de l'Union en
matière de restitution de taxes nationales indûment perçues en violation du droit de
l'Union, « il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner
les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en
justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet
direct du droit communautaire » pour autant que deux conditions soient respectées
(en ce sens voy., arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, EU:C:1976:188,
point 11 ; du 16 décembre 1976, Comet BV, 45/76, EU:C:1976:191, point 13 ; du
21 janvier 2021, Whiteland Import Export, C-308/19, EU:C:2021:47, point 27 ;
du 7 avril 2022, IFAP, C‑447/20 et C‑448/20, EU:C:2022:265, point 53). Tout
d'abord, les modalités procédurales régissant la restitution des sommes indûment
perçues en violation du droit de l'Union ne doivent pas être plus strictes que celles
qui s'appliquent au remboursement de sommes indûment perçues par les autorités
nationales en violation du droit interne (principe d'équivalence). Ainsi, dès lors que la
restitution d'une taxe illégale au regard du droit interne donne lieu au versement
d'intérêts moratoires, une obligation similaire pèse sur les autorités nationales lorsque
le remboursement est fondé sur le droit de l'Union (arrêt du 12 juin 1980, Express
Dairy Foods, 130/79, EU:C:1980:155, point 17). Par ailleurs, les modalités procédurales
fixées par le droit national ne doivent pas avoir pour effet de rendre pratiquement
impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement de taxes
nationales perçues en violation du droit de l'Union (principe d'effectivité) (pour une
illustration voy., arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, EU:C:1976:188,
point 5 ; du 9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, EU:C:1983:318, point 4 ; du
19 décembre 2019, Cargill Deutschland, C-360/18, EU:C:2019:1124, point 47). En
dehors de ces deux modalités procédurales, la Cour de justice a jugé que le droit de
l'Union s'oppose à ce que des actions en remboursement de droits perçus en violation
d'une directive puissent être rejetées au motif que l'imposition de ces droits résulte
d'une erreur excusable des autorités de l'État membre pendant une longue période
sans que ni celles-ci ni les assujettis n'aient été conscients de leur illégalité (arrêt du
2 décembre 1997, Fantask e.a., C-188/95, EU:C:1997:580, point 41). La Haute juridiction
a par ailleurs admis qu'un législateur national ne peut adopter, postérieurement
à un arrêt de la Cour dont il résulte qu'une législation déterminée est incompatible
avec le traité, de règles procédurales réduisant spécifiquement les possibilités
d'agir en répétition de l'indu des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de
cette législation (sur ce point voy. not., arrêt du 2 février 1988, Barra, 309/85, EU:
C:1988:42, point 21). En revanche, et conformément à une jurisprudence constante,
le droit de l'Union ne fait pas obstacle à ce qu'un système juridique national refuse la
restitution de taxes indûment perçues dans des conditions qui entraîneraient un enrichissement
sans cause des ayants droit (sur ce point voy. not., arrêt du 10 avril 2008,
Marks & Spencer, C-309/06, EU:C:2008:211, point 41). La protection des droits
garantis en la matière par l'ordre juridique de l'Union n'impose donc pas le
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