Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 129

CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté
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remboursement des impôts, droits et taxes perçus en violation du droit de l'Union lorsqu'il
est établi que la personne astreinte au paiement de ces droits les a effectivement
répercutés sur d'autres sujets, et notamment sur le consommateur final (pour une illustration
voy., arrêt du 6 septembre 2011, Lady & Kid e.a., C-398/09, EU:
C:2011:540, point 18). La Cour de justice a néanmoins jugé que le contribuable, qui
a effectivement supporté la charge d'une taxe d'effet équivalent contraire au droit de
l'Union, doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées à ce titre,
même dans une situation où le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans
la législation nationale, de telle manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur
(arrêt du 1er
mars 2018, Petrotel-Lukoil et Georgescu, C-76/17, EU:
C:2018:139, point 39). A contrario, lorsqu'un État membre prélève des taxes en violation
du droit de l'Union, les justiciables peuvent également avoir droit au remboursement
non seulement de l'impôt indûment perçu mais également des montants payés à
cet État ou retenus par ce dernier en rapport direct avec cet impôt. Cette restitution
avec des intérêts comprend notamment les pertes constituées par l'indisponibilité de
sommes d'argent à la suite de l'exigibilité prématurée de l'impôt (pour une illustration
voy. not., arrêts du 19 juillet 2012, Littlewoods Retail e.a., C-591/10, EU:
C:2012:478, points 25 et 26 ; du 23 avril 2020, Sole-Mizo e.a., C-13/18 et C-126/
18, EU:C:2020:292, point 35). Dans la même logique, lorsque des taxes ou des
droits ont été perçus par un État membre en application d'un règlement de l'Union,
déclaré invalide ou annulé par le juge de l'Union, les intéressés qui se sont acquittés
des taxes ou des droits en question ont le droit d'obtenir, en principe, non seulement
le remboursement des sommes perçues, mais également des intérêts sur lesdites
sommes (pour une illustration voy. not., arrêt du 18 janvier 2017, Wortmann, C365/15,
EU:C:2017:19, point 37).
E - Le droit à réparation en cas de violation du droit
de l'Union
1) Le principe de la responsabilité
219. La Cour de Luxembourg consacre pour la première fois avec netteté4
le droit des
justiciables à obtenir réparation lorsqu'ils subissent un préjudice du fait de la violation
du droit de l'Union par un État membre dans l'arrêt Francovich et Bonifaci de
novembre 1991 (arrêt du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90
et C-9/90, EU:C:1991:428) : « le droit communautaire impose le principe selon lequel
les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les
violations du droit communautaire qui leur sont imputables ». Elle estime « que la
pleine efficacité des normes communautaires serait mise en cause et la protection des
--
4. La jurisprudence antérieure de la Cour de justice en matière de constatation de manquement laissait
en effet entrevoir l'émergence d'une telle responsabilité même si en tout état de cause le droit pour
les particuliers d'obtenir réparation du préjudice subi ne découle pas directement d'un arrêt en constatation
de manquement. En effet, il appartient aux seuls États membres de prendre toutes les
mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt et notamment l'éventuelle réparation des effets illicites.
Sur
ce point voy. not., arrêts du 19 mars 1991, Commission/Belgique, C-249/88, EU:C:1991:121,
point 41 ; du 30 mai 1991, Commission/Allemagne, C-361/88, EU:C:1991:224, point 31.
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