Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 130

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
droits qu'elles reconnaissent serait affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité
d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire
imputable à un État membre » (point 33). La Cour souligne que « la possibilité
de réparation à charge de l'État membre est particulièrement indispensable lorsque [...]
le plein effet des normes communautaires est subordonné à la condition d'une action
de la part de l'État et que, par conséquent, les particuliers ne peuvent pas, à défaut
d'une telle action, faire valoir devant les juridictions nationales les droits qui leur sont
reconnus par le droit communautaire » (point 34). Selon la Cour de justice, l'obligation
de réparer les dommages résultant d'une violation du droit communautaire « est inhérent
au système du traité » (point 35). Elle précise par ailleurs dans cette jurisprudence
de principe que le droit des justiciables à obtenir réparation « trouve directement son
fondement dans le droit communautaire » (point 41), qu'il dépend « de la nature de la
violation du droit communautaire qui est à l'origine du dommage causé » (point 38) et
que c'est, en l'absence d'une réglementation communautaire « dans le cadre du droit
national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du
préjudice causé » (point 42).
220. Le juge de l'Union détermine également dans la jurisprudence Francovich et Bonifaci
les conditions d'ouverture du droit à réparation dans l'hypothèse où un État ne
prend pas les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive :
le résultat prescrit par la directive doit comporter l'attribution de droits au profit des
particuliers ; le contenu de ces droits doit être identifié sur la base des dispositions de
la directive ; l'existence d'un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui
incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées par la violation
(point 40). Le juge de Luxembourg mentionne enfin que les conditions de mise en
œuvre de la responsabilité des États pour violation du droit de l'Union sont soumises,
conformément à sa jurisprudence constante, aux principes d'équivalence et d'effectivité
(point 43).
2) L'auteur et la nature de la violation
221. Les arrêts postérieurs de la Cour de justice ont confirmé les principes dégagés
dans la jurisprudence Francovich et Bonifaci dans des cadres juridiques et factuels
sensiblement différents.
222. Tout d'abord, le juge de Luxembourg a établi par la suite que le principe de
responsabilité s'applique à toute violation du droit de l'Union. Ainsi, la transposition
erronée d'une directive (arrêt du 26 mars 1996, British Telecommunications, C392/93,
EU:C:1996:131), la non-transposition d'un tel acte (arrêt du 8 octobre
1996, Dillenkofer e.a., C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94, EU:
C:1996:375), l'application incorrecte d'une directive (arrêt du 24 mars 2009, Danske
Slagterier, C-445/06, EU:C:2009:178), la violation d'une interdiction prescrite par les
traités (arrêt du 23 mai 1996, Lomas, C-5/94, EU:C:1996:205) ou encore la violation
d'une disposition des traités (arrêt du 1er
juin 1999, Konle, C-302/97, EU:
C:1999:271) sont autant d'exemples de nature à engager la responsabilité d'un État
membre.
223. Par ailleurs, le juge de Luxembourg a également admis que le droit à réparation
est ouvert aux justiciables quel que soit l'organe de l'État membre qui est à l'origine
du dommage. En effet, la Cour de justice considère qu'un tel droit ne saurait
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