Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 132

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
cette violation et le préjudice subi par les particuliers. La mise en œuvre de ces conditions
permettant d'établir la responsabilité des États membres pour les dommages
causés aux particuliers par des violations du droit de l'Union doit, en principe, être
opérée par les juridictions nationales (sur ce point voy. not., arrêts du 5 mars 1996,
Brasserie du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79,
point 58 ; du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, EU:C:2003:513, point 100 ;
du 3 mars 2022, Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./UK e.a., C-590/20, EU:
C:2022:150, point 49 ; du 28 juin 2022, Commission/Espagne, C‑278/20, EU:
C:2022:503, point 31 ; du 22 décembre 2022, Ministre de la Transition écologique
et Premier ministre, C‑61/21, EU:C:2022:1015, point 44), conformément
aux orientations fournies par la Cour de justice pour procéder à cette mise en œuvre
(sur ce point voy. not., arrêts du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII
Group Litigation, C-446/04, EU:C:2006:774, points 210 et s. ; du 4 octobre 2018,
Kantarev, C‑571/16, EU:C:2018:807, points 95 et s. ; du 10 décembre 2020,
Euromin Holdings (Cyprus), C-735/19, EU:C:2020:1014, points 80 et s.).
a) La règle de droit de l'Union enfreinte doit avoir pour objet de conférer
des droits aux particuliers dont le contenu peut être identifié
225. En l'état actuel du droit de l'Union, il n'existe pas de définition générale de cette
notion « de droit conféré aux particuliers » par la norme de l'Union enfreinte. Le
respect de cette première condition relève donc d'une analyse au cas par cas par le
juge national, conformément à la règle évoquée précédemment selon laquelle les
conditions de responsabilité sont fonction de la nature de la violation en cause.
b) La violation commise doit être suffisamment caractérisée
226. Selon la Cour de justice, le critère décisif en la matière est celui « de la méconnaissance
manifeste et grave, par un État membre comme par une institution communautaire
des limites qui s'imposent à son pouvoir discrétionnaire » (arrêt du 5 mars
1996, Brasserie du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:
C:1996:79, point 55). La Haute juridiction fournit également dans l'arrêt Brasserie du
pêcheur et Factortame une liste non exhaustive d'éléments, confirmée par la jurisprudence
ultérieure (voy. not., arrêts du 15 juin 1999, Rechberger e.a., C-140/97, EU:
C:1999:306 ; du 18 janvier 2001, Svenska staten et Stockholm Lindöpark, C-150/
99, EU:C:2001:34), que le juge national peut prendre en considération comme, par
exemple, le degré de clarté et de précision de la norme de l'Union enfreinte, le caractère
intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice subi,
l'étendue de la marge d'appréciation que la norme de l'Union violée laisse aux autorités
nationales et européennes, l'adoption ou le maintien de mesures ou de pratiques
nationales contraires au droit de l'Union ou encore le caractère excusable ou inexcusable
d'une éventuelle erreur de droit (pour une illustration voy., arrêts du 5 mars
1996, Brasserie du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:
C:1996:79, point 56 ; du 25 janvier 2007, Robins e.a., C-278/05, EU:C:2007:56,
point 70 ; du 4 octobre 2018, Kantarev, C-571/16, EU:C:2018:807, point 105). En
tout état de cause, une violation du droit de l'Union est suffisamment caractérisée lorsqu'elle
est intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour de
justice en la matière (arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame
e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, point 57 ; du 28 janvier 2001, Larsy, C118/00,
EU:C:2001:368, point 44). En revanche, le fait que, dans le cadre d'un
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