Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 141

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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3* LA REPRÉSENTATION DES PARTIES
233. Les parties doivent obligatoirement être représentées devant les juridictions de
l'Union.
Les États membres, les institutions de l'Union ainsi que les États tiers parties à l'accord
sur l'EEE et l'Autorité de surveillance AELE sont représentés par un agent nommé pour
chaque affaire ; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat (Statut, art. 19,
al. 1er
et 2). Les autres parties, et notamment les personnes physiques et morales,
doivent être représentées par un avocat inscrit à un barreau d'un État membre ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'EEE (ordonnance du 5 décembre 1996, Lopes, C-174/
96 P, EU:C:1996:473 : à propos de l'obligation de représentation des parties par un
avocat tiers, c'est-à-dire concrètement l'impossibilité pour un requérant lui-même
avocat de s'auto-représenter devant le juge de l'Union ; arrêt du 24 mars 2022, PJ et
PC/EUIPO, C-529/18 P et C-531/18 P, EU:C:2022:218 : à propos de l'exigence d'indépendance
des avocats représentant les parties devant les juridictions de l'Union). Les
professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnaît le droit
de plaider peuvent également représenter ou assister une partie devant les juridictions
de l'Union (Statut, art. 19, al. 3, 4 et 7) (sur ce point voy., arrêt du 4 février 2020,
Uniwersytet Wrocławski, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73 ; voy. égal., arrêt
du 14 juillet 2022, Universität Bremen/REA, C-110/21 P, EU:C:2022:555 : dans
lequel la Cour de justice admet la possibilité pour un professeur de droit de représenter
sa propre université devant les juridictions de l'Union).
4* LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
234. La procédure se décompose en deux phases bien distinctes qui précèdent le délibéré
et le prononcé de l'arrêt : l'une est écrite, l'autre orale6
(Statut, art. 20, al. 1er
).
Toutefois, lorsque la Cour de justice ou le Tribunal sont manifestement incompétents
pour connaître d'un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable7
, ces
deux juridictions peuvent la déclarer irrecevable par voie d'ordonnance motivée (RP/CJ,
art. 53, § 2 ; RP/Trib., art. 208). Ces mêmes juridictions peuvent également, à tout
moment, d'office, les parties entendues, statuer par voie d'ordonnance motivée sur les
fins de non-recevoir d'ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et
qu'il n'y a plus lieu de statuer (RP/CJ, art. 149 et 150 ; RP/Trib., art. 129 et 131).
De plus, les présidents de la Cour de justice et du Tribunal peuvent statuer selon une
procédure sommaire dérogeant, autant que besoin est, aux règles traditionnelles de la
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6. Pour plus de détails sur le déroulement de la procédure on peut consulter : le règlement de procédure
de la Cour de justice, septembre 2012 (version consolidée) :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/rp_fr.pdf
Le règlement de procédure additionnel de la Cour de justice, janvier 2014 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:032:0037:0045:FR:PDF
Le règlement de procédure du Tribunal, mars 2015 (version consolidée) :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-03/trib_rp_vers_conso_fr.pdf
7. Ou encore lorsqu'un recours devant le Tribunal est manifestement dépourvu de tout fondement en
droit.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/rp_fr.pdf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:032:0037:0045:FR:PDF https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-03/trib_rp_vers_conso_fr.pdf

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