Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 144

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
demandeur à obtenir des mesures provisoires et ceux du défendeur ou de l'Union à
rejeter de telles mesures (pour une application voy. not., ordonnance du 22 avril
1994, Commission/Belgique, C-87/94 R, EU:C:1994:166). Le Tribunal a progressivement
assoupli la condition de l'urgence dans le cadre d'une procédure en référé en
jugeant que le caractère suffisamment manifeste et grave des illégalités relevées à
première vue par le soumissionnaire évincé dans le cadre d'une procédure en matière
de marchés publics justifie l'imposition de mesures provisoires même si le préjudice
qu'il invoque n'est pas irréparable (ordonnance du 6 septembre 2014, Vanbreda
Risk & Benefits/Commission, T-199/14 R, EU:T:2014:1024, point 162). Cette jurisprudence,
qui « diverge par rapport à la jurisprudence constante développée par le
juge de l'Union » (point 23), a été tempérée par la Cour de justice lorsque cette
dernière a été saisie par la Commission européenne d'un pourvoi à l'encontre de
l'ordonnance du Tribunal (ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda
Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275). En effet, la Cour de justice a certes
validé cette nouvelle approche de la condition de l'urgence mais limité son application
aux actions en référé en matière de marchés publics européens introduites avant la
conclusion du contrat entre l'adjudicataire et l'attributaire du marché (point 57). La
demande doit être présentée par acte séparé et dans les conditions prévues aux articles
120 à 122 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 76 et 78
du règlement de procédure du Tribunal. On peut en déduire que toute demande en
référé présentée dans le même acte que le recours principal est irrecevable (arrêt du
21 janvier 1965, Merlini/Haute Autorité CECA, 108/63 R, EU:C:1965:4) et que
toute demande en référé présentée avant le recours principal ou tardivement a également
toutes les chances de connaître un sort identique (ordonnance du 30 janvier
1959, Mannesmann e.a./Haute Autorité CECA, 2/59 R, EU:C:1959:2). Par ailleurs,
le rejet pour irrecevabilité du recours principal sur lequel vient se greffer une
demande en référé rend cette action accessoire elle aussi irrecevable (ordonnance
du 12 octobre 1992, Landbouwschap/Commission, C-295/92 R, EU:C:1992:380).
240. Après instruction de la demande, le président de la juridiction saisie d'une
demande de référé rend une ordonnance motivée qui n'aqu'un caractère provisoire
et qui ne préjuge en rien de la décision au principal (RP/CJ, art. 162, § 4 ; RP/Trib.,
art. 158, § 4). À la demande d'une partie, cette ordonnance peut d'ailleurs à tout
moment être modifiée ou rapportée par suite d'un changement de circonstances (RP/
CJ, art. 163 ; RP/Trib., art. 159). Les règlements de procédure permettent de subordonner
l'exécution de l'ordonnance à la constitution par le demandeur d'une caution
dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances par l'ordonnance
(RP/CJ, art. 162, § 2 ; RP/Trib., art. 158, § 2). Étant donné qu'il est statué sur les
dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance principale (RP/CJ, art. 137 ;
RP/Trib., art. 133), la pratique des ordonnances de référé est donc de réserver les
dépens. Si l'ordonnance de référé ne lie pas le juge saisi du litige au fond, elle
s'impose par contre aux parties au litige. Le rejet de la demande de mesures provisoires
n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande
fondée sur des faits nouveaux (RP/CJ, art. 164 ; RP/Trib., art. 160) (voy. égal., ordonnance
du 10 juillet 1979, Buttner e.a./Commission, 51/79 R II, EU:C:1979:183).
L'ordonnance de référé peut donner lieu à une exécution forcée.

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