Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 145

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
145
E - Le délibéré et le prononcé de l'arrêt
241. La juridiction saisie d'une affaire délibère sur la base du projet d'arrêt rédigé par
le juge rapporteur. Ces délibérations sont et restent secrètes (Statut, art. 35). Seuls les
juges ayant assisté à la procédure orale prennent part au délibéré. Une juridiction de
l'Union ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. C'est pourquoi les délibérations
des chambres composées de trois ou de cinq juges de la Cour de justice ne
sont valables que si elles sont prises par trois juges, celles de la grande chambre ne
sont valables que si onze juges sont présents et enfin les délibérations de la Cour
siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents
(Statut, art. 17).
242. Chacun des juges présents au délibéré exprime son opinion en la motivant. Les
votes sont émis dans l'ordre inverse de l'ancienneté de fonctions. La décision de la
Cour ou du Tribunal est adoptée après discussion finale par la majorité des juges. Les
arrêts sont motivés et mentionnent les noms des juges qui ont délibéré (Statut,
art. 36).
243. La Cour de justice et le Tribunal statuent sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance
qui met fin à l'instance (Statut, art. 38 ; RP/CJ, art. 137 ; RP/Trib., art. 133). En
principe, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Si plusieurs parties
succombent, la juridiction peut décider du partage des dépens (RP/CJ, art. 137 à 146 ;
RP/Trib., art. 134 à 138). La juridiction de l'Union peut aussi répartir les dépens ou
décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent
respectivement sur un ou plusieurs chefs ou encore pour des motifs exceptionnels.
Enfin, la juridiction de l'Union peut également condamner une partie, même
gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et que la juridiction
reconnaît comme frustratoires ou vexatoires (RP/CJ, art. 139 ; RP/Trib., art. 135,
§ 2). Les États membres, les institutions de l'Union, les États tiers parties à l'accord sur
l'EEE ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par cet accord qui sont intervenus
au litige supportent leurs propres dépens (RP/CJ, art. 140 ; RP/Trib., art. 138).
244. Les arrêts sont signés par le président et le greffier de la juridiction saisie. Ils sont
rendus en audience publique, les parties convoquées (Statut, art. 37 ; RP/CJ, art. 86 et
88, § 1er
et 2)10
; RP/Trib., art. 116 et 118, § 1er). L'arrêt de la Cour de justice a force obligatoire
et 2). Il en est de même pour
.
à compter du jour de son prononcé tout comme l'ordonnance a force obligatoire à
compter du jour de sa signification (RP/CJ, art. 91, § 1er
ceux rendus par le Tribunal sous réserve des dispositions de l'article 60 du Statut (RP/
Trib., art. 121, § 1er
245. Les décisions de la Cour de justice et du Tribunal sont publiées dans l'ordre chronologique
au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal dans la
partie I pour les arrêts et ordonnances de la Cour de justice et dans la partie II pour les
jugements du Tribunal. Les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE ont
--
10. Voy. le présent ouvrage, infra nº 248.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e