Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 146

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
également été publiées entre 2005 et 201611
jurisprudence - Fonction publique (RecFP)12
.
5* LE POURVOI CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL
246. Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que celles qui tranchent
partiellement le litige sur le fond ou qui mettent fin à un incident de procédure
portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité peuvent faire l'objet d'un
pourvoi devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision attaquée (Statut, art. 56, al. 1er
; RP/CJ, art. 167 à 190 bis). Ce
pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé
en ses conclusions. Les parties qui interviennent dans le litige autres que les États
membres et les institutions de l'Union ne peuvent former un tel pourvoi que lorsque la
décision du Tribunal les affecte directement (Statut, art. 56, al. 2). Sauf dans les cas de
litiges opposant l'Union à ses agents, un pourvoi peut également être formé par les
États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus en première
instance dans le litige devant le Tribunal. Dans une telle hypothèse, ces États ou ces
institutions sont dans une position identique à celle d'États ou d'institutions qui seraient
intervenus en première instance (Statut, art. 56, al. 3). De plus, les demandes de sursis à
exécution (TFUE, art. 278 ; TCEEA, art. 157), de mesures provisoires (TFUE, art. 279) ou
encore d'exécution forcée (TFUE, art. 299, al. 4 ; TCEEA, art. 164, al. 3) sur lesquelles le
Tribunal a statué en première instance peuvent également faire l'objet d'un pourvoi
devant la Cour de justice par les parties à la procédure dans un délai de deux mois à
compter de leur notification (Statut, art. 57, al. 2). Enfin, un pourvoi peut être formé
devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention,
dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de
rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée (Statut, art. 57, al. 1er
).
247. Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux seules questions de droit et la
Haute juridiction refuse systématiquement d'examiner les allégations visant à contester
l'appréciation des faits opérée par le Tribunal (pour un ex. voy. not., arrêt du
22 novembre 2012, E.ON Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738,
point 112). Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal
(pour une illustration voy. not., ordonnance du 14 octobre 1999, Gluiber/Conseil
et Commission, C-188/99 P, EU:C:1999:506, point 15), d'irrégularités de procédure
devant cette instance juridictionnelle portant atteinte aux intérêts de la partie requérante
(pour un ex. voy. not., arrêt du 15 juin 2000, TEAM/Commission, C-13/99 P,
EU:C:2000:329, point 36) ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal
(pour une application voy. not., arrêt du 17 décembre 1992, Moritz/Commission,
C-68/91 P, EU:C:1992:531, points 20 à 26 et 37 à 40) (Statut, art. 58, al. 1er
pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge ou le montant des dépens (voy.
). Un
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11. Sur la suppression du Tribunal de la fonction publique de l'UE depuis le 1er
Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union européenne, préc., spéc. no
septembre 2016 voy.,
178 à 180.
12. Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de
l'UE sont disponibles sur le site : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/fr/
dans l'ordre chronologique au Recueil de
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/fr/
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