Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 148

148
MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
------------------------------------------------------------------------------------------Les
recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter,
suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour
où celui-ci en a eu connaissance. »
TFUE, art. 264
« Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu
l'acte contesté.
Toutefois, la Cour de justice indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé
qui doivent être considérés comme définitifs. »
249. Le recours en annulation vise à obtenir du juge de l'Union l'annulation pour illégalité
d'un acte émanant des institutions, organes et organismes de l'Union. Il s'apparente,
dans son mécanisme général, à une transposition du recours pour excès de
pouvoir prévu en droit administratif français.
A - Les actes susceptibles d'annulation
250. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 230, alinéa 1er
, du traité
CE stipulait que « la Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement
par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission
et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement
européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers », semblant ainsi
seulement exclure du recours en annulation les recommandations et les avis. Néanmoins,
le juge de Luxembourg ne limitait pas pour autant sa compétence aux seuls
actes obligatoires estimant que « toutes les dispositions adoptées par les institutions
[de l'Union] qui visent à produire des effets de droit [obligatoires], quelles qu'en
soient la nature et la forme » pouvaient faire l'objet d'un recours en annulation
(arrêts du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32, points 41
et 42 ; du 25 février 2021, VodafoneZiggo Group/Commission, C-689/19 P,
EU:C:2021:142, point 98). Pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours, le juge
de Luxembourg s'attachait donc non à la dénomination formelle de l'acte mais à son
contenu et à ses effets qu'il recherchait au-delà de la seule qualification. Il avait ainsi
reconnu la recevabilité de recours en annulation dirigés contre un code de conduite de
la Commission, une communication de la Commission, une déclaration du porteparole
de la Commission ou encore des instructions internes de services dans la
mesure où ces actes, au-delà de leur dénomination et de leur forme, avaient pour
effet d'imposer de nouvelles obligations à leurs destinataires et de modifier leurs situations
juridiques (pour une application récente voy. not., arrêt du 6 octobre 2021,
Tognoli e.a./Parlement, C-431/20 P, EU:C:2021:807 : dans lequel la Cour de justice
juge qu'un acte intermédiaire qui produit des effets juridiques est susceptible de faire
l'objet d'un recours en annulation ; arrêt du 14 octobre 2021, NRW.Bank/CRU,
C-662/19 P, EU:C:2021:846 : dans lequel la Cour de justice juge qu'une décision
émanant du Conseil de résolution unique (CRU) qui comporte un élément nouveau
par rapport à une première décision prise par cette même instance n'est pas un acte
purement confirmatif de nature à l'exclure d'un recours en annulation). En revanche,
la Cour de justice avait déclaré irrecevable les recours en annulation formulés contre
les actes dépourvus d'effets juridiques obligatoires comme par exemple les actes
préparatoires, les actes confirmatifs ou informatifs, une pratique propre à une
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e
