Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 153

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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260. Les associations en charge de défendre des intérêts collectifs sont recevables à
agir en annulation dans trois hypothèses : lorsqu'elles représentent les intérêts de
personnes physiques ou morales qui, elles, seraient recevables à agir, ou lorsqu'elles
sont individualisées en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association
(notamment lorsque l'acte dont elles demandent l'annulation affecte leurs positions
de négociatrice), ou encore lorsqu'une disposition légale leur reconnaît expressément
une série de facultés à caractère procédural (pour une illustration voy.,
ordonnance du 30 septembre 1997, Federolio/Commission, T-122/96, EU:
T:1997:142, point 60 ; arrêts du 18 mars 2010, Forum 187/Commission, T-189/08,
EU:T:2010:99, point 58 ; du 10 mars 2020, IFSUA/Conseil, T-251/18, EU:T:2020:89,
point 30).
261. Les personnes physiques ou morales constituent donc des requérants ordinaires
puisqu'elles ne peuvent former de recours en annulation que sous réserve de justifier
d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'établir que l'acte en question affecte leur situation
juridique et leur cause un préjudice17
.
C - Les moyens d'annulation
262. Selon l'article 263, alinéa 2, du traité FUE, « [...] la Cour est compétente pour se
prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles,
violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement
de pouvoir [...] ». L'incompétence et la violation des formes substantielles sont
des moyens d'ordre public, ce qui signifie que le juge de l'Union peut les examiner
d'office (en ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte voy. not., arrêt du
10 mai 1960, Allemagne/Haute Autorité CECA, 19/58, EU:C:1960:19 ; en ce qui
concerne la violation des formes substantielles par l'auteur de l'acte voy. not, arrêt
du 21 décembre 1954, France/Haute Autorité CECA, 1/54, EU:C:1954:7). En
revanche, les deux autres moyens, à savoir la violation des traités ou de toute règle
de droit relative à leur application et le détournement de pouvoir, ne peuvent être
examinés par le juge de l'Union que s'ils sont invoqués par le requérant (pour une illustration
voy., arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a., C-272/12 P, EU:
C:2013:812, point 28).
1) L'incompétence
263. Même si l'incompétence est rarement retenue par le juge de l'Union, elle peut
cependant revêtir de nombreuses formes :
- l'acte a été pris par une institution dans un domaine qui ne relève pas de la compétence
de l'Union (pour une illustration voy., arrêt du 23 avril 1986, Parti écologiste
" Les Verts " /Parlement, 294/83, EU:C:1986:166, points 45 et s.);
- l'acte a été pris par une institution dans un domaine qui relève de la compétence
d'une autre institution (pour une illustration voy., arrêt du 9 octobre 1990,
France/Commission, C-366/88, EU:C:1990:348, points 23 et 24);
--
17. L'intérêt à agir doit être né et actuel mais le juge de l'Union admet un intérêt à agir futur s'il est
certain et non hypothétique (sur ce point voy. not., arrêt du 30 avril 1998, Cityflyer Express/Commission,
T-16/96, EU:T:1998:78).
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