Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 159

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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275. L'exception d'illégalité peut être soulevée explicitement devant le juge de l'Union
à tout moment24
, par toute partie, dès lors qu'elle invoque l'un des moyens d'annulation
visés par l'article 263, alinéa 2, du traité FUE et qu'elle justifie, pour les personnes
physiques ou morales, d'un intérêt à agir en établissant que ses intérêts sont affectés
par l'application de l'acte dont elle demande l'inapplicabilité (arrêt du 18 mars 1980,
Valsabbia e.a./Commission, 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 39, 31, 83 et
85/79, EU:C:1980:81, point 9).
B - Le caractère incident de l'exception d'illégalité
276. L'exception d'illégalité n'est pas une procédure autonome. Il s'agit donc d'une
procédure incidente ou accessoire qui ne peut être invoquée « que dans une procédure
poursuivie devant la Cour elle-même sur la base d'une autre disposition du
traité » (arrêt du 14 décembre 1962, Wöhrmann/Commission, 31/62 et 33/62,
EU:C:1962:49). En l'absence d'un recours principal, les requérants ne peuvent pas
invoquer le bénéfice de l'article 277, du traité FUE (ordonnance du 8 juillet 1999,
Area Cova e.a./Conseil, T-194/95, EU:T:1999:141, point 78). De même, l'inapplicabilité
d'un règlement ne peut constituer en soi qu'un moyen à l'appui du recours principal
et non l'objet de ce recours dont la recevabilité sera appréciée par le juge de
l'Union indépendamment des éventuelles exceptions d'illégalité qui peuvent être
soulevées à leur soutien (ordonnance du 16 novembre 2000, Schiocchet/Commission,
C-289/99 P, EU:C:2000:641, point 25).
277. Si l'exception d'illégalité se greffe naturellement sur le contentieux de l'annulation
(TFUE, art. 263), elle peut également être soulevée à l'occasion d'autres voies de
recours et notamment à l'appui d'un recours contre les sanctions (TFUE, art. 261), d'un
recours d'un fonctionnaire de l'Union (TFUE, art. 270) ou d'un recours en manquement
(TFUE, art. 258) et seulement, dans cette dernière hypothèse, lorsqu'un État membre
invoque l'inapplicabilité d'un règlement (arrêt du 25 juillet 1991, Commission/
Espagne, C-258/89, EU:C:1991:322). En revanche, la procédure d'exception d'illégalité
prévue à l'article 277, du traité TFUE est irrecevable si elle est formée à l'appui
d'un recours devant le juge national. Une telle solution est logique dans la mesure où
le juge national dispose d'une voie de droit appropriée avec le mécanisme des questions
préjudicielles en appréciation de validité (TFUE, art. 267, al. 1er
, point b)25
.
C - Les effets de l'admission de l'exception d'illégalité
278. Si le juge de l'Union reconnaît l'exception d'illégalité d'un acte de portée générale,
ce dernier ne sera pas, pour autant, annulé mais seulement déclaré inapplicable
en l'espèce. La déclaration d'illégalité n'a autorité de chose jugée qu'àl'égard des
parties à l'instance et ne peut donc pas être invoquée par des tiers (arrêt du
5 octobre 2000, Conseil/Busacca e.a., C-434/98 P, EU:C:2000:546, point 26).
--
24. L'exception d'illégalité ne constitue pas un moyen d'ordre public voy., arrêt du 17 décembre 1959,
Société des fonderies de Pont-à-Mousson/Haute Autorité CECA, 14/59, EU:C:1959:31.
25. Voy. le présent ouvrage, infra nº 349.
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