Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 161

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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Star Fruit/Commission, 247/87, EU:C:1989:58, point 11) et que l'omission reprochée
« porte sur des mesures dont la portée peut être suffisamment définie pour qu'elles
puissent être individualisées et faire l'objet d'une exécution au sens de l'article 176
[TFUE, art. 265] du traité » (arrêt du 22 mai 1985, Parlement/Conseil, 13/83, EU:
C:1985:220, point 37).
B - La qualité pour agir
1) Les États membres et les institutions de l'Union
282. Les États membres et les institutions de l'Union, telles que visées par l'article 13,
§1er
, du traité UE, peuvent introduire un recours en carence. Ils disposent d'un droit
illimité d'agir en carence, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas à justifier d'un intérêt à agir. Les
États membres et les institutions de l'Union constituent donc, comme dans le cadre du
recours en annulation, des requérants privilégiés.
2) Les personnes physiques ou morales
283. L'article 265, alinéa 3, du traité FUE prévoit que « toute personne physique ou
morale peut saisir la Cour [...] pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des
organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre
qu'une recommandation ou un avis ». La formulation de cette disposition appelle
deux observations. D'une part, à la différence des requérants privilégiés, les personnes
physiques ou morales ne peuvent donc pas mettre en cause la carence d'une institution,
d'un organe ou d'un organisme de l'Union à adopter un acte non obligatoire
(arrêt du 15 juillet 1970, Borromeo/Commission, 6/70, EU:C:1970:75, points 6 et
7). D'autre part, il semble, en principe, que ces requérants ne puissent agir en carence
que contre les décisions de portée individuelle dont ils sont les destinataires puisque
l'alinéa 3 vise expressément la situation dans laquelle le requérant peut faire grief « à
l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué
de lui adresser » un acte déterminé. Toutefois, la Cour de justice a accepté de
dépasser la lettre de l'article 265, alinéa 3, du traité FUE et a aligné les conditions de
recevabilité du recours en carence formé par un requérant ordinaire sur celles du
recours en annulation (arrêt du 18 novembre 1970, Chevalley/Commission, 15/70,
EU:C:1970:95, point 6) en admettant la recevabilité d'un recours en carence formé
par un particulier directement et individuellement concerné par une décision adressée
à une autre personne (arrêt du 16 février 1993, ENU/Commission, C-107/91, EU:
C:1993:56, point 17).
284. Ainsi, l'article 265, du traité FUE permet aux personnes physiques et morales
d'introduire un recours en carence seulement dans trois hypothèses : lorsque ces
personnes auraient été destinataires de l'acte que les institutions de l'Union ont
manqué de leur adresser, lorsque l'acte omis aurait eu des effets juridiques obligatoires
de nature à affecter leurs intérêts, en modifiant de façon caractérisée leur situation
juridique ou, à tout le moins, lorsque ledit acte aurait constitué le préalable nécessaire
d'une procédure susceptible de déboucher sur un acte produisant des effets juridiques
obligatoires à leur égard (pour une illustration voy., ordonnance du 25 septembre
2019, Magnan/Commission, T-99/19, EU:T:2019:693, point 26).
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