Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 163

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
163
l'invitation à agir (arrêt du 15 juillet 1960, Chambre syndicale de la sidérurgie de
l'est de la France e.a./Haute Autorité CECA, 24/58 et 34/58, EU:C:1960:32). Si
l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union prend position après l'introduction du
recours en carence et avant le prononcé de l'arrêt, le recours devient alors sans objet
(pour une illustration voy., arrêt du 12 juillet 1988, Parlement/Conseil, 377/87, EU:
C:1988:387). Le juge de Luxembourg rend alors une ordonnance de non-lieu à statuer.
Cette solution s'explique par le fait que l'article 265, du traité FUE cherche moins à
condamner à tout prix les institutions, organes ou organismes de l'Union qu'à obtenir
qu'elles mettent fin à leur comportement irrégulier26
.
D - Les effets de l'arrêt en constatation de carence
290. L'arrêt en carence a un caractère déclaratoire, en ce sens qu'il se borne à constater
l'abstention illégale de statuer sans pouvoir adresser des injonctions à l'institution
défaillante (ordonnance du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, EU:
T:1996:164, point 45). Cette dernière est toutefois tenue de prendre les mesures que
comporte l'exécution de l'arrêt en carence conformément à l'article 266, alinéa 1er
,du
traité FUE.
4* LES RECOURS EN RESPONSABILITÉ
291. Les recours en responsabilité visent à obtenir du juge de Luxembourg réparation
des préjudices causés par l'Union soit à l'occasion de ses activités matérielles ou
normatives (responsabilité extracontractuelle) soit encore à l'occasion de l'exécution
d'un contrat (responsabilité contractuelle). En cas de difficultés, il appartient à la Cour
de justice de déterminer si un litige relève de la responsabilité extracontractuelle ou
contractuelle de l'Union (pour une illustration voy., arrêt du 3 octobre 1985,
Commission/Tordeur e.a., 232/84, EU:C:1985:392, point 21).
A - Le recours en responsabilité extracontractuelle
TFUE, art. 268
« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à
la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas. »
TFUE, art. 34027
« La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes
généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions
ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer,
--------------------------------------------------------------------------------------------
26.
Voy. en ce sens les conclusions de l'avocat général Jean Mischo présentées le 26 mai 1988, Parlement/Conseil,
377/87, Rec. 1988, p. 4026, spéc. p. 4042, point 124.
27. TCEEA, art. 188.
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e
