Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 164

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
------------------------------------------------------------------------------------------conformément
aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages
causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant
leur statut ou le régime qui leur est applicable. »
292. La Cour de justice de l'UE a une compétence exclusive pour statuer sur les recours
qui tendraient à mettre en cause, directement ou indirectement, la responsabilité extracontractuelle
de l'Union, à l'exclusion des juridictions nationales (en ce sens voy., arrêts
du 13 février 1979, Granaria, 101/78, EU:C:1979:38, point 16 ; du 15 juillet 2021,
OH/ID, C‑758/19, EU:C:2021:603, point 22).
293. La responsabilité non contractuelle de l'Union ne peut être engagée que pour les
dommages causés par les institutions et, par extension, par les organes et organismes
de l'Union (arrêt du 2 décembre 1992, SGEEM et Etroy/BEI, C-370/89, EU:
C:1993:202, point 16 : à propos d'un recours en indemnité dirigé contre la Banque
européenne d'investissement ; arrêt du 29 avril 2015, Staelen/Médiateur, T-217/
11, EU:T:2015:238, point 55 : à propos d'un recours en indemnité dirigé contre le
médiateur européen) ou en raison des comportements de leurs agents dans l'exercice
de leurs fonctions. En revanche, l'Union ne peut être tenue responsable des
dommages causés aux personnes privées par les organismes des États membres ou
leurs agents, y compris lorsqu'ils agissent en violation du droit de l'Union. Dans une
telle hypothèse, la question de la réparation d'un préjudice doit être appréciée par les
juridictions nationales et en fonction du seul droit national de la responsabilité
publique (arrêt du 13 février 1979, Granaria, 101/78, EU:C:1979:38, point 14).
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, l'action en indemnité au
titre de l'article 268, du traité FUE et de l'article 340, alinéa 2, du traité FUE a été instituée
comme une voie autonome ayant une fonction particulière dans le cadre du
système des voies de recours (sur l'autonomie du recours en responsabilité extracontractuelle
par rapport au recours en annulation voy., arrêt du 2 décembre 1971,
Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, EU:C:1971:116, point 3 ; sur l'autonomie
du recours en responsabilité extracontractuelle par rapport au recours en
carence voy., arrêt du 28 avril 1971, Lütticke/Commission, 4/69, EU:C:1971:40,
point 6). Le juge de l'Union estime en effet que le recours en responsabilité extracontractuelle
doit être apprécié au regard de l'ensemble du système de protection juridictionnelle
des particuliers instauré par le traité. « Il en résulte que, lorsqu'une personne
s'estime lésée par l'application régulière d'une réglementation de l'Union qu'elle considère
comme illégale et que le fait générateur du dommage allégué est ainsi exclusivement
imputable à l'Union, la recevabilité d'un tel recours en indemnité peut néanmoins
se trouver subordonnée, dans certains cas, à l'épuisement des voies de recours
internes. Encore faut-il pour qu'il en soit ainsi que ces voies de recours nationales assurent
d'une manière efficace la protection des droits des personnes concernées et
qu'elles soient susceptibles d'aboutir à la réparation du dommage allégué. » (arrêts
du 30 mai 1989, Roquette frères/Commission, 20/88, EU:C:1989:221, point 15 ;
du 23 septembre 2015, Schroeder/Conseil et Commission, T-205/14, EU:
T:2015:673, point 18).
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