Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 173

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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illustration voy., arrêt du 29 juillet 2010, Commission/France, C-35/10, EU:
C:2010:464 : à propos d'un défaut de transposition d'une directive dans le délai prescrit
; arrêt du 17 octobre 2011, Commission/Pologne, C-311/10, EU:C:2011:702 :à
propos d'une transposition incomplète d'une directive ; arrêt du 26 janvier 2012,
Commission/Slovénie, C-185/11, EU:C:2012:43 : à propos d'une transposition non
conforme d'une directive ; arrêt du 19 juillet 2010, Commission/Belgique, C-6/10,
EU:C:2010:462 : à propos d'un défaut de communication des mesures nationales de
transposition d'une directive).
310. Le manquement peut émaner de n'importe quel organe de l'État membre ou
d'une collectivité infra-étatique comme par exemple une région autonome, une
commune ou un conseil de district urbain (pour une illustration voy. not., arrêts du
5 mai 1970, Commission/Belgique, 77/69, EU:C:1970:34, point 15 ; du 10 mars
1987, Commission/Italie, 199/85, EU:C:1987:115, points 8 et 9 ; du 22 septembre
1988, Commission/Irlande, 45/87, EU:C:1988:435, point 12). La Cour de justice
considère que le manquement peut même être le fait d'une société privée s'il existe
des liens suffisamment étroits entre elle et l'État membre concerné (arrêt du
24 novembre 1982, Commission/Irlande, 249/81, EU:C:1982:402, point 15).
311. Traditionnellement, la Cour de justice écarte systématiquement les faits justificatifs
que les États membres pourraient tirer des dispositions, pratiques ou situations de
leur ordre juridique interne pour justifier leur manquement. Quelles que soient les
justifications avancées par les États membres (arrêt du 8 juin 2000, Commission/
France, C-46/99, EU:C:2000:307 : difficultés soulevées par une directive au regard du
droit national justifiant une expertise approfondie de la part des autorités compétentes
avant toute transposition de cette même directive ; arrêt du 9 décembre 2008,
Commission/France, C-121/07, EU:C:2008:695 : opposition d'une partie de l'opinion
publique à l'exécution d'un acte de l'Union ; arrêt du 16 juillet 2009, Commission/
Pologne, C-165/08, EU:C:2009:473 : allégation d'arguments d'ordre éthique ou religieux
; arrêt du 9 juillet 1998, Commission/Belgique, C-323/97, EU:C:1998:347 :
nécessité d'une révision constitutionnelle ; arrêt du 12 février 1998, Commission/
France, C-144/97, EU:C:1998:60 : dissolution imprévue de l'organe législatif), elles
sont indifférentes à la constatation d'un manquement par la Cour de justice et ne
peuvent légitimer le non-respect par un État des obligations de l'Union qui s'imposent
à lui. De même, la Cour de justice considère qu'un État membre ne peut invoquer
l'absence de conséquences négatives d'un manquement pour s'exonérer de sa responsabilité
(pour une illustration voy., arrêt du 18 octobre 2007, Commission/
Danemark, C-19/05, EU:C:2007:606, point 35). Par ailleurs, un État membre ne
peut exciper du fait qu'un autre État méconnaît également les obligations que lui
impose le droit de l'Union pour se soustraire au respect de ses propres obligations car
la Cour de justice considère que l'exception de réciprocité est irrecevable en la matière
(arrêt du 19 novembre 2009, Commission/Finlande, C-118/07, EU:C:2009:715,
point 48). En définitive, seule une impossibilité absolue d'exécuter convenablement
une obligation qu'impose le droit de l'Union peut être admise par la Cour de justice
et à condition que l'État membre défaillant ait collaboré de bonne foi avec la Commission
européenne pour surmonter les difficultés rencontrées conformément à l'obligation
de coopération loyale désormais posée par l'article 4, § 3, du traité UE
qui s'impose à lui (arrêts du 15 janvier 1986, Commission/Belgique, 52/84,
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