Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 175

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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C:1990:213, point 6). La procédure en constatation de manquement comprend une
phase précontentieuse et, le cas échéant, une phase contentieuse.
A - La phase précontentieuse
315. Le recours en manquement comprend obligatoirement une phase précontentieuse
au cours de laquelle la Commission européenne va instruire l'affaire. Cette
phase administrative incombe à la Commission que le recours soit envisagé par cette
même institution sur le fondement de l'article 258, du traité FUE où qu'il soit introduit
àl'initiative d'un ou de plusieurs États membres sur la base de l'article 259, du traité
FUE. La Commission adresse tout d'abord à l'État membre concerné une lettre de
mise en demeure qui non seulement délimite le manquement reproché à l'État mais
l'invite également à présenter dans un certain délai ses observations sur les griefs
formulés par la Commission européenne. La Cour de justice considère que cette
demande d'observations est « une garantie essentielle voulue par le traité, son observation
est une forme substantielle de régularité de la procédure constatant un
manquement d'un État membre » (sur ce point voy. not., arrêt du 17 février 1970,
Commission/Italie, 31/69, EU:C:1970:10, point 13). Selon la Cour de justice, la mise
en demeure doit « donner l'occasion à l'État membre de justifier sa position et, le cas
échéant, de permettre à la Commission d'amener l'État membre à se conformer volontairement
aux exigences » des traités (arrêts du 27 mai 1981, Essevi et Salengo,
142/80 et 143/80, EU:C:1981:121, point 15 ; du 5 décembre 2019, Commission/
Espagne, C-642/18, EU:C:2019:1051, point 16). Une fois de plus, l'objectif de cette
phase précontentieuse est donc d'éviter de condamner à tout prix les États membres
et d'obtenir qu'ils mettent fin aux violations des obligations que leur impose le droit
de l'Union.
316. La phase précontentieuse prend fin par un avis motivé qui est l'acte par lequel la
Commission européenne enjoint l'État concerné à mettre fin au manquement (TFUE,
art. 258, al. 1er
). L'avis motivé doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons
qui amènent la Commission à la conviction que l'État membre manque aux obligations
que le droit de l'Union lui impose et lui fixer un délai raisonnable pour s'y conformer
(arrêt du 19 décembre 1961, Commission/Italie, 7/61, EU:C:1961:31). La Cour de
justice considère que le manquement doit être avéré et que la Commission ne peut
se contenter de simples présomptions. L'avis motivé doit se limiter aux seuls griefs
formulés dans la lettre de mise en demeure. La Commission européenne peut également
mentionner dans l'avis motivé les mesures qu'elle recommande à l'État pour
faire cesser le manquement mais celles-ci sont dépourvues de caractère obligatoire
(arrêt du 11 juillet 1991, Commission/Portugal, C-247/89, EU:C:1991:305, point
22). Lorsque l'initiative de la procédure émane d'un État membre, celui-ci a l'obligation,
avant d'introduire son recours devant la Cour de justice, de saisir la Commission
européenne qui « émet un avis motivé après que les États intéressés ont été mis en
demeure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales » (TFUE,
art. 259, al. 3).
317. Si l'État membre concerné se conforme à l'avis motivé dans le délai prescrit par la
Commission européenne, cette dernière doit classer l'affaire. En revanche, si la
Commission estime que l'État membre ne s'est pas conformé à l'avis motivé, elle

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