Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 178

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
une collectivité territoriale pour l'élimination des déchets passé en violation des règles
de l'Union en matière de passation des marchés publics (arrêt du 18 juillet 2007,
Commission/Allemagne, C-503/04, EU:C:2007:432).
B - Les sanctions au manquement
322. Àl'origine, l'inexécution d'un arrêt en constatation de manquement ne pouvait
faire l'objet d'aucune sanction. La seule solution qui s'offrait alors à la Commission
européenne consistait à introduire une nouvelle procédure de manquement devant la
Cour de justice fondée sur la violation de l'article 171, du traité CEE, procédure qualifiée
de « manquement sur manquement ». Le traité de Maastricht vient combler cette
« lacune » du système initial de constatation de manquement en permettant à la Cour
de justice d'infliger à un État membre qui ne s'est pas conformé à son arrêt en constatation
de manquement le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Le
traité de Lisbonne complète ce mécanisme initial de sanction pécuniaire en instaurant
une procédure de « manquement accélérée » dans l'hypothèse où un État membre
manque à son obligation de communiquer les mesures nationales de transposition
d'une directive adoptée conformément à une procédure législative.
1) La sanction en cas d'inexécution de l'arrêt en constatation
de manquement
323. Conformément à l'article 260, § 2, du traité FUE, si la Commission européenne
estime qu'un État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un
arrêt en constatation de manquement pris à son encontre par la Cour de justice, elle
peut alors saisir à nouveau la Cour après avoir mis cet État en mesure de présenter ses
observations35
. Dans un tel cas de figure, il incombe alors à la Commission d'indiquer à
la Cour le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre
concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Ainsi, la procédure prévue à
l'article 260, § 2, du traité FUE doit donc être considérée, à l'instar du juge de
l'Union, comme une procédure judiciaire spéciale d'exécution des arrêts en constatation
de manquement, soit, en d'autres termes, comme une voie d'exécution (en ce
sens voy., arrêt du 12 juillet 2005, Commission/France, C-304/02, EU:C:2005:444,
point 92).
324. À la suite de cette évolution induite du traité de Maastricht, la Commission européenne
a publié en vingt-cinq ans toute une série de communications en vue de
définir et d'affiner la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières
qu'elle propose dans le cadre des procédures d'infraction devant la Cour de
--
35. Le traité de Lisbonne supprime l'étape précontentieuse de l'avis motivé qui existait auparavant. La
procédure se trouve par conséquent accélérée en pratique, de sorte que, selon la Commission européenne,
la durée moyenne de procédure devrait mécaniquement se voir réduite à une fourchette de
huit à dix-huit mois.
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