Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 181

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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critères fondamentaux, à savoir la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci et enfin la
nécessité d'assurer l'effet dissuasif de la sanction elle-même pour éviter les récidives.
Deuxièmement, les sanctions proposées à la Cour par la Commission doivent être prévisibles
pour les États membres et calculées selon une méthode qui respecte tout à la fois
le principe de proportionnalité et le principe d'égalité de traitement entre les États
membres. Il importe également de disposer d'une méthode claire et uniforme, puisque
la Commission devra justifier devant la Cour la détermination du montant proposé. Troisièmement,
du point de vue de l'efficacité de la sanction, il est important de fixer des
montants appropriés pour assurer son caractère dissuasif. L'infliction de sanctions purement
symboliques ôterait à cet instrument tout effet utile et irait à l'encontre de
l'objectif d'assurer une transposition des directives dans les délais prescrits.
Puis, la Commission européenne précise les conditions d'engagement de la procédure
de l'article 260, § 3, du traité FUE. Cette disposition conférant à la Commission un
large pouvoir discrétionnaire analogue à celui dont elle dispose dans le cadre de
l'article 258, du traité FUE, cette institution entend recourir, par principe, à l'article 260,
§ 3, du traité FUE dans toutes les affaires concernant les manquements visés par cette
disposition. La Commission considère en effet que l'importance de veiller à une transposition
par les États membres dans les délais prescrits existe de manière égale pour toutes
les directives législatives, sans qu'il soit a priori nécessaire de faire une distinction entre
elles. Ainsi, la Commission fera usage de l'article 260, § 3, du traité FUE tant dans
l'hypothèse de l'absence totale de communication des mesures nationales de transposition
que dans celle d'une communication partielle de ces mêmes mesures. Conformément
à la jurisprudence Commission/France de juillet 2005 (arrêt du 12 juillet 2005,
Commission/France, C-304/02, EU:C:2005:444), la Commission n'exclut pas la possibilité
de combiner les deux sanctions financières (astreinte et somme forfaitaire) si les
circonstances le justifient. Conformément à la logique inhérente aux deux types de sanctions,
la Commission, dans les affaires pendantes devant la Cour de justice où elle n'a
proposé qu'une astreinte, se désistera de son recours lorsque l'État membre procède à
la communication des mesures nationales de transposition requises pour mettre fin à
l'infraction. En revanche, dans les affaires pendantes dans lesquelles elle a également
proposé une somme forfaitaire, elle ne se désistera pas de la procédure, du seul fait de
la communication requise. Le montant de l'astreinte journalière et/ou de la somme
forfaitaire que la Commission propose en vertu de l'article 260, § 3, du traité FUE est
calculé selon la même méthode établie par la Commission dans sa communication de
2019 pour les sanctions applicables en cas d'inexécution d'un arrêt en constatation de
manquement prévues à l'article 260, § 2, du traité FUE40
.
Enfin, et conformément à la lettre de l'article 260, § 3, du traité FUE qui prévoit que
l'obligation de paiement de la sanction infligée « prend effet à la date fixée par la Cour
dans son arrêt », il appartient à la Cour de justice de fixer librement, comme date de
prise d'effet, soit le jour du prononcé soit un moment postérieur à celui-ci. Néanmoins,
la Commission européenne est d'avis qu'il serait plus approprié de fixer le jour du
prononcé de l'arrêt comme date à laquelle l'obligation de payer les sanctions infligées
prend effet. Il s'ensuit notamment que l'astreinte journalière devrait courir à compter
du jour du prononcé de l'arrêt.
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40. Voy. le présent ouvrage, supra nº 324.
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