Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 187

CHAPITRE
9
Le renvoi préjudiciel
TFUE, art. 267
« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l'interprétation des traités ;
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de
l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette
juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,
demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale
dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne,
cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale
concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. »
330. L'application matérielle et concrète du droit de l'Union dans les États membres
relève, en règle générale, des autorités nationales. Selon la Cour de justice, l'obligation
d'assurer le plein effet du droit de l'Union dans l'ensemble des ordres juridiques
internes s'impose « à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre
de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles » (arrêts du 10 avril 1984, Von
Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26 ; du 18 décembre 1997,
Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, EU:C:1997:628, point 40 ; du
19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 47 ; du 26 janvier
2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti, C‑205/21, EU:C:2023:49, point 71).
Ceci explique que les juridictions nationales sont les juridictions de droit commun de
l'Union puisqu'elles sont appelées à se prononcer « en première ligne »1
tions d'interprétation et d'application du droit de l'Union à des cas individuels.
sur les ques331.
Le juge national étant, selon l'expression même du Tribunal, le « juge communautaire
de droit commun » (arrêt du 10 juillet 1990, Tetra Pak/Commission, T-51/
89, EU:T:1990:41, point 42), les rédacteurs des traités de Rome ont instauré un mécanisme
permettant d'assurer l'uniformité non seulement de l'interprétation du droit de
l'Union mais également de l'appréciation de la validité des actes émanant des institutions,
organes et organismes de l'Union, permettant ainsi une application homogène
et analogue du droit de l'Union dans l'ensemble des États membres. En effet,
comment concevoir que le droit de l'Union appliqué par le juge français soit différent
de celui qu'utilise le juge croate lorsque la même norme de l'Union est soulevée dans
un litige national par un de leurs ressortissants ?
332. La procédure prévue à l'article 267, du traité FUE vise donc à assurer une interprétation
et une application uniforme du droit de l'Union dans l'ensemble des ordres
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1. Selon l'expression de Van Raepenbusch S., Droit institutionnel de l'Union européenne, préc., spéc.
p. 583.

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