Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 192

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
des divergences d'interprétation »7 entre les juridictions suprêmes des États membres.
La Cour de justice a d'ailleurs jugé qu'en application de l'article 267, alinéa 3, du traité
FUE, une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours
juridictionnel est tenue, en principe, de procéder au renvoi préjudiciel d'une question
d'interprétation du droit de l'Union même si, dans le cadre de la même procédure
nationale, la Cour constitutionnelle de l'État membre concerné a apprécié la constitutionnalité
des règles nationales au regard des normes de référence d'un contenu
analogue à celles du droit de l'Union (arrêt du 20 décembre 2017, Global Starnet,
C-322/16, EU:C:2017:985, point 26). Dans la même logique, la Cour de justice a
récemment jugé que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation ou à une
pratique nationale qui interdit aux juridictions de droit commun d'un État membre,
saisies en vue d'examiner la conformité au droit de l'Union d'une législation nationale,
de recourir à l'article 267, du traité FUE dès lors que la Cour constitutionnelle de cet
État membre a reconnu la validité de la législation nationale en cause au regard de la
Constitution (arrêt du 22 février 2022, RS, C‑430/21, EU:C:2022:99, point 65).
1) L'exception à l'obligation de renvoi des juridictions supérieures :
la théorie de l'acte clair
340. La théorie de l'acte clair trouve son fondement dans les résistances de certaines
juridictions nationales supérieures, et notamment le Conseil d'État français, qui répugnaient
à admettre l'obligation de saisine de la Cour de justice. Selon ces juridictions,
il n'y avait pas lieu à renvoi lorsque la disposition de droit communautaire en cause a
un sens évident (voy. not., CE, ass., 19 juin 1964, Req. nº 47007-47008 e.a., Société
des Pétroles Shell-Berre e.a., FR:CEASS:1964:47007.19640224). La Cour de justice
a fait sienne cette théorie de l'acte clair dans son arrêt CILFIT d'octobre 1982 en s'écartant
de la thèse soutenue par les partisans du renvoi automatique tout en l'encerclant
dans des limites très strictes. Elle précise en effet dans cet arrêt fondamental (arrêt du
6 octobre 1982, CILFIT, 283/81, EU:C:1982:335):
« 10. [...], il découle du rapport entre les alinéas 2 et 3 de l'article 177 [TFUE, art. 267]
que les juridictions visées par l'alinéa 3 jouissent du même pouvoir d'appréciation que
toutes les autres juridictions nationales en ce qui concerne le point de savoir si une décision
sur un point de droit communautaire est nécessaire pour leur permettre de rendre
leur décision. Ces juridictions ne sont, dès lors, pas tenues de renvoyer une question
d'interprétation de droit communautaire soulevée devant elles si la question n'est pas
pertinente, c'est-à-dire dans le cas où la réponse à cette question, quelle qu'elle soit,
ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige.
11. Par contre, si elles constatent que le recours au droit communautaire est nécessaire
en vue d'aboutir à la solution d'un litige dont elles se trouvent saisies, l'article 177 [TFUE,
art. 267] leur impose l'obligation de saisir la Cour de justice de toute question d'interprétation
qui se pose.
[...]
13. [...] que si l'article 177, dernier alinéa, [TFUE, art. 267, al. 3] obligent sans aucune
restriction les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un
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7. Rideau J., Picod F., Code des procédures juridictionnelles de l'Union européenne, 2002, Paris, Litec,
spéc. p. 304.

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