Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 194

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exactement la même problématique, posé une question préjudicielle à la Cour ni
d'attendre la réponse apportée à cette question » (arrêt du 9 septembre 2015, X.,
C-72/14 et C-197/14, EU:C:2015:564, points 59 et 63).
2) La relativité de la faculté de renvoi des juridictions inférieures :
l'incompétence du juge national pour constater l'invalidité d'un acte
émanant des institutions, organes et organismes de l'Union
342. Si les juridictions nationales d'instance n'ont pas l'obligation de saisir la Cour de
justice de questions d'interprétation (et peuvent donc de ce fait être appelées à interpréter
elles-mêmes le droit de l'Union), la Cour de justice va cependant poser un principe
dans son arrêt Foto-Frost d'octobre 1987 selon lequel elles ne peuvent invalider
des actes de l'Union (arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, EU:
C:1987:452):
« 13. En donnant aux juridictions nationales dont les décisions sont susceptibles d'un
recours juridictionnel de droit interne la faculté de poser à la Cour des questions préjudicielles
en interprétation ou en appréciation de validité, l'article 117 [TFUE, art. 267] n'a
pas tranché la question du pouvoir de ces juridictions de constater elles-mêmes l'invalidité
des actes des institutions communautaires.
14. Ces juridictions peuvent examiner la validité d'un acte communautaire et, si elles
n'estiment pas fondés les moyens d'invalidité que les parties invoquent devant elles,
rejeter ces moyens en concluant que l'acte est pleinement valide. En effet, en agissant
de la sorte, elles ne mettent pas en cause l'existence de l'acte communautaire.
15. En revanche, elles n'ont pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions
communautaires. [...] Les compétences reconnues à la Cour par l'article 177 [TFUE,
art. 267] ont essentiellement pour objet d'assurer une application uniforme du droit
communautaire par les juridictions nationales. Cette exigence d'uniformité est particulièrement
impérieuse lorsque la validité d'un acte communautaire est en cause. Des
divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité des actes
communautaires seraient susceptibles de compromettre l'unité même de l'ordre juridique
communautaire et de porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité juridique.
[...]
17. L'article 173 [TFUE, art. 263] attribuant compétence exclusive à la Cour pour annuler
un acte d'une institution communautaire, la cohérence du système exige que le pouvoir
de constater l'invalidité du même acte, si elle est soulevée devant une juridiction nationale,
soit également réservé à la Cour. [...]. »
343. La jurisprudence dégagée par la Cour à l'occasion de cet arrêt implique donc que
le juge national, quel qu'il soit, qui doute de la validité d'un acte émanant d'une institution,
d'un organe ou d'un organisme de l'Union doit opérer un renvoi préjudiciel. La
Cour de justice a rappelé dans son arrêt Gaston Schul Douane-expediteur de
décembre 2005 que la règle, dégagée dans son arrêt Foto-Frost, selon laquelle les juridictions
nationales ne sont pas compétentes pour constater, elles-mêmes, l'invalidité
des actes émanant des institutions de l'Union ne peut faire l'objet d'aucun aménagement
(arrêt du 6 décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur, C-461/03,
EU:C:2005:742).

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