Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 195

CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel
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2* L'OBJET DU RENVOI PRÉJUDICIEL
344. Conformément à l'article 267, alinéa 1er
, du traité FUE, le renvoi préjudiciel ne
peut porter que sur l'interprétation des traités ou des actes pris par les institutions,
organes ou organismes de l'Union ou encore sur l'appréciation de la validité de ces
mêmes actes. Comme la Cour de justice le rappelle à chaque fois qu'elle en a l'occasion,
sa compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du droit de
l'Union et sur la validité des actes adoptés par les institutions de l'Union ne connaît
aucune exception (en ce sens voy. not., arrêts du 13 décembre 1989, Grimaldi,
C‑322/88, EU:C:1989:646, point 8 ; du 20 février 2018, Belgique/Commission,
C‑16/16 P, EU:C:2018:79, point 44 ; du 15 juillet 2021, FBF, C-911/19, EU:
C:2021:599, point 53). La compétence de la Cour de justice est donc limitée à
l'examen des seules dispositions du droit de l'Union (arrêt du 21 décembre 1995,
Max Mara, C-307/95, EU:C:1995:465, point 5). En application d'une jurisprudence
constante, cette juridiction n'est donc pas habilitée à interpréter le droit interne d'un
État membre (voy. not., arrêt du 17 mars 2011, Naftiliaki Etaireia Thasou et
Amaltheia I Naftiki Etaireia, C-128/10 et C-129/10, EU:C:2011:163, point 40),
à juger si la juridiction de renvoi fait une interprétation correcte de ses propres
dispositions nationales (voy. not., arrêt du 13 décembre 2013, Caves Krier Frères,
C-379/11, EU:C:2012:798, point 36) ou encore à se prononcer sur la compatibilité
d'une disposition nationale avec les dispositions du droit de l'Union (voy. not.,
arrêt du 15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C-337/13, EU:C:2014:328,
point 18).
A- L'interprétation des traités
345. L'interprétation peut porter non seulement sur les dispositions des traités euxmêmes,
y compris l'article 267, du traité FUE (arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT e.a.,
283/81, EU:C:1982:335), mais aussi sur leurs annexes et protocoles ainsi que sur les
traités portant modification des traités constitutifs et les traités d'adhésion (arrêt du
15 janvier 1986, Hurd, 44/84, EU:C:1986:2).
B- L'interprétation des actes pris par les institutions,
organes et organismes de l'Union
346. Les institutions visées par l'article 267, du traité FUE sont celles énumérées à
l'article 13, § 1er
, du traité UE, à savoir le Parlement européen, le Conseil européen, le
. Pour l'essentiel, les questions préjuConseil,
la Commission européenne, la Cour des comptes européenne, la Banque
centrale européenne et la Cour de justice de l'UE9
dicielles en interprétation portent sur les actes législatifs ainsi que sur ceux du Conseil
ou de la Commission. Selon une jurisprudence constante, dès lors que les questions
--
9. La Cour de justice considère que ses propres arrêts peuvent faire l'objet d'une interprétation préjudicielle.
Pour une illustration voy., arrêt du 16 mars 1978, Bosch, 135/77, EU:C:1978:75, point 1.
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