Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 196

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
posées portent sur l'interprétation du droit de l'Union, la Cour est, en principe, tenue
de statuer (arrêt du 18 octobre 1990, Dzodzi, C‑297/88 et C‑197/89, EU:
C:1990:360, points 34 et 35).
347. La compétence préjudicielle du juge de l'Union s'étend à l'ensemble des actes
pris par ces institutions « sans aucune exception » (arrêt du 13 décembre 1989,
Grimaldi, C-322/88, EU:C:1989:646, point 8). La Cour de justice peut donc se
prononcer à titre préjudiciel sur tous les actes émanant des institutions, qu'ils soient
ou non d'effet direct, qu'ils soient ou non prévus dans la nomenclature de
l'article 288, du traité FUE (voy., arrêt du 24 octobre 1973, Schlüter, 9/73, EU:
C:1973:110 : à propos d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation
d'une résolution du Conseil). Par ailleurs, la Cour de justice considère que la
notion d'« actes pris par les institutions » couvre également les accords externes (arrêt
du 30 avril 1974, Haegeman, 181/73, EU:C:1974:41), y compris s'il s'agit d'accords
mixtes (c'est-à-dire ceux conclus par l'Union et les États membres avec des pays tiers)
(arrêts du 5 février 1976, Bresciani, 87/75, EU:C:1976:18 ; du 14 juillet 2022, ÖBBInfrastruktur
Aktiengesellschaft, C-500/20, EU:C:2022:563). Toutefois, l'interprétation
ne peut porter dans cette seconde hypothèse que sur les dispositions de
l'accord qui relèvent de la compétence de l'Union. Le juge de Luxembourg se reconnaît
également compétent pour interpréter les accords externes conclus par les seuls États
membres (voy., arrêt du 12 décembre 1972, International Fruit Company e.a., 21/
72 à 24/72, EU:C:1972:115 : à propos de l'accord GATT). En revanche, la Cour se
déclare incompétente pour interpréter les accords conclus entre les États membres en
dehors du cadre de l'Union (arrêt du 27 novembre 1973, Vandeweghe e.a., 130/
73, EU:C:1973:131). Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Cour de
justice est désormais compétente pour interpréter également les actes adoptés par les
organes et les organismes de l'Union.
348. Enfin, le juge de l'Union est également compétent pour interpréter des actes qui,
certes ont été adoptés par des organes ne pouvant être qualifiés « d'institutions,
d'organes ou d'organismes de l'Union », mais qui présentent néanmoins la nature de
mesures de mise en œuvre ou d'application d'un acte de droit de l'Union (en ce sens
voy., arrêt du 20 septembre 1990, Sevince, C‑192/89, EU:C:1990:322, point 10 :
dans lequel la Cour juge qu'elle est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel
sur l'interprétation des décisions prises par le conseil d'association CEE-Turquie ; arrêt
du 21 janvier 1993, Deutsche Shell, C-188/91, EU:C:1993:24, point 17 : dans lequel
la Cour juge qu'elle est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation
des arrangements arrêtés par la commission mixte instituée par la convention
relative à un régime de transit commun CEE/Pays AELE ; arrêt du 27 octobre 2016,
James Elliott Construction, C-613/14, EU:C:2016:821, point 47 : dans lequel la
Cour juge qu'elle est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation
d'une norme technique européenne élaborée en référence à une directive
du Conseil). Selon la Cour de justice, « une telle solution est justifiée par l'objet
même de l'article 267, du traité FUE, qui a pour fonction d'assurer l'application
uniforme, dans l'Union, de toutes les dispositions qui font partie de l'ordre juridique
de l'Union, en vue d'éviter que leurs effets ne varient selon l'interprétation qui leur
est donnée dans les différents États membres » (arrêt du 20 septembre 1990,
Sevince, C-192/89, EU:C:1990:322, point 11).
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