Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 20

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
l'Union2
. Ainsi, le juge de Luxembourg a eu l'occasion de préciser que les institutions
de l'Union se devaient de prendre en compte les déclarations annexées aux traités
(arrêt du 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke/Commission, T-187/99, EU:
T:2001:149).
5. Les traités constitutifs sont autonomes les uns par rapport aux autres. Ce principe
d'autonomie, qui régit donc les relations entre les traités constitutifs, est posé, en ce
qui concerne le traité CEEA, par l'article 106 bis, § 3, du traité CEEA qui précise que
les dispositions du traité UE et du traité FUE ne dérogent pas aux stipulations du
traité CEEA. S'agissant des relations entre le traité UE et le traité FUE, l'article 40, du
traité UE pose, en substance, le même principe lorsqu'il mentionne que « la mise en
œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application
des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les
traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6, du traité
FUE. De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas
l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions
prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent
chapitre ».
2* LES TRAITÉS ET ACTES COMPLÉMENTAIRES
6. Le droit primaire comprend également tous les traités et actes survenus ultérieurement
qui ont modifié et/ou complété ces traités originaires. On peut d'ailleurs les classifier
en quatre grandes catégories.
A - Les traités ultérieurs ayant opéré une révision
d'ensemble des traités originaires
7. Sont ainsi concernés par cette première catégorie l'Acte unique européen des 17 et
28 février 1986, le traité sur l'Union européenne (ou traité de Maastricht) du 7 février
1992, le traité d'Amsterdam du 2 novembre 1997, le traité de Nice du 26 février
2001 et enfin le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
B - Les traités ultérieurs ayant opéré une révision partielle
des traités originaires
8. Cette seconde catégorie inclut par exemple le traité de Bruxelles du 8 avril 1965
instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
(dit « traité de fusion »)3
portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les
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2. Ex. : Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort (1997) ; Déclaration relative à la consolidation
des traités (1997) ; Déclaration relative à l'élargissement de l'UE (2001) ; Déclaration relative à
l'avenir de l'Union (2001) ; Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'UE (2007 ; Déclaration
relative à la primauté (2007) ; Déclaration sur la personnalité juridique de l'UE (2007).
3. JOCE nº P152/2 du 13 juillet 1967.
ou encore le traité de Luxembourg du 21 avril 1970

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