Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 200

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
357. Conformément à l'article 99, RP/CJ, la Cour de justice peut, à tout moment, sur
proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, statuer par voie d'ordonnance
motivée :
- lorsque la question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle
la Cour a déjà statué ;
- lorsque la réponse à la question préjudicielle posée peut être clairement déduite de
la jurisprudence ;
- lorsque la réponse à la question préjudicielle posée ne laisse place à aucun doute
raisonnable.
358. La Cour de justice peut également à tout moment rejeter la question préjudicielle
posée par le juge de renvoi par voie d'ordonnance motivée lorsqu'elle constate qu'une
requête est manifestement irrecevable ou lorsque la Cour est manifestement incompétente
pour connaître d'une affaire (RP/CJ, art. 53, § 2). Elle peut enfin refuser de statuer
sur une question préjudicielle si la question posée ne concerne à aucun égard l'interprétation
ou l'appréciation de validité d'une norme de l'Union (pour une illustration
voy., arrêt du 6 octobre 1987, Demouche e.a., 152/83, EU:C:1987:421, point 21),
lorsqu'il lui apparaît que l'interprétation ou l'appréciation de validité d'une norme de
l'Union demandée est manifestement sans rapport avec la réalité ou l'objet du litige
principal (pour une illustration voy., arrêt du 24 octobre 2013, Stoilov i Ko, C-180/
12, EU:C:2013:693, point 38 ; ordonnance du 15 janvier 2020, Corporate
Commercial Bank, C-647/18, EU:C:2020:13, point 46), lorsque les questions qui lui
sont posées par le juge national ont trait à une situation ne relevant pas du champ
d'application du droit de l'Union (pour une illustration voy., arrêts du 16 juin 2016,
Rodríguez Sánchez, C-351/14, EU:C:2016:447, point 67 ; du 2 juillet 2020, S.A.
D. Maler und Anstreicher, C-256/19, EU:C:2020:523, point 46 ; du 10 décembre
2020, J & S Service, C-620/19, ECU:C:2020:1011, point 47), lorsque la question
posée lui paraît «manifestement sans incidence sur la solution du litige principal »
(arrêt du 21 juin 2001, SONAE, C-206/99, EU:C:2001347, point 45), lorsque le
problème soulevé par la juridiction nationale est de nature purement hypothétique
(pour une illustration voy., ordonnance du 1er
octobre 2019, YX, C-495/18, EU:
C:2019:808, point 25 ; arrêt du 22 mars 2022, Prokurator Generalny, C‑508/19,
EU:C:2022:201, point 68 : dans lequel la Cour déclare irrecevable le renvoi préjudiciel
d'une juridiction polonaise qui n'était pas compétente en vertu du droit polonais pour
statuer sur le litige au principal), lorsque le juge national demande l'interprétation d'une
disposition de droit international liant des États membres en dehors du cadre du droit
de l'Union (pour une illustration voy., arrêt du 27 novembre 1973, Vandeweghe e.
a., 130/73, EU:C:1973:131, point 2), lorsque la Cour de justice ne dispose pas des
éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions
qui lui sont posées (pour une illustration voy., arrêt du 8 septembre 2010, Winner
Wetten, C-409/06, EU:C:2010:503, point 37) ou encore lorsque le litige en cause a
déjà fait l'objet d'une interprétation lors d'un précédent arrêt préjudiciel en interprétation
(arrêt du 16 juin 2022, DuoDecad, C-596/20, EU:C:2022:474, point 33).
359. De façon générale, on constate que la Cour de justice manifeste une très grande
liberté à l'égard des questions qui lui sont posées dans le cadre du mécanisme prévu
par l'article 267, du traité FUE afin d'être à même d'apporter des réponses utiles aux
questions préjudicielles formulées par les juridictions nationales. Outre le fait que la
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