Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 203

CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel
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pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue. En effet,
l'article 267, alinéa 4, du traité FUE, tel qu'introduit par le traité de Lisbonne, prévoit
que, dans une telle hypothèse, « la Cour statue dans les plus brefs délais » (pour une
illustration récente voy., arrêt du 8 décembre 2022, CJ, C-492/22 PPU, EU:
C:2022:964).
2* LES EFFETS DES ARRÊTS PRÉJUDICIELS
A- L'effet obligatoire des arrêts préjudiciels
1) À l'égard de la juridiction de renvoi
364. L'arrêt préjudiciel s'impose non seulement au juge national à l'origine du renvoi
mais également à tous ceux qui auront ultérieurement à connaître du même litige à
l'occasion des différents mécanismes juridictionnels susceptibles d'entraîner son
réexamen (arrêt du 3 février 1977, Benedetti, 52/76, EU:C:1977:16, point 26).
365. La Cour de justice considère que l'interprétation qu'elle donne d'une norme de
l'Union « éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette
règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa
mise en vigueur » (voy. not., arrêts du 10 mars 2022, « Grossmania », C‑177/20, EU:
C:2022:175, point 41 ; du 22 février 2022, RS, C‑430/21, EU:C:2022:99, point 77 ;
du 20 avril 2023, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, C‑348/22,
EU:C:2023:301, point 73). Il appartient donc au juge national de renvoi de tirer les
conséquences de l'arrêt préjudiciel. Ce dernier dispose cependant de la faculté de
saisir à nouveau la Cour d'une question préjudicielle avant de trancher le litige au principal
notamment s'il demeure encore, après un arrêt préjudiciel rendu par la Cour, un
doute quant à la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'Union
(en ce sens voy., arrêt du 24 février 2015, Grünewald, C-559/13, EU:C:2015:109,
point 13) ou si le juge national de renvoi « se heurte à des difficultés de compréhension
ou d'application de l'arrêt, lorsqu'il pose à la Cour une nouvelle question de droit
ou encore lorsqu'il lui soumet de nouveaux éléments d'appréciation susceptibles de
conduire la Cour à répondre différemment à une question déjà posée » (ordonnance
du 5 mars 1986, Wünsche, 69/85, EU:C:1986:104, point 15). Toutefois, cette faculté
d'interroger de nouveau la Cour ne saurait permettre à la juridiction nationale de
remettre en cause la validité de l'arrêt préjudiciel précédemment rendu par la Cour
de justice. La méconnaissance par une juridiction d'un État membre statuant en
dernier ressort d'une décision préjudicielle rendue par Cour de justice est de nature à
fonder une action en responsabilité de l'État membre en cause pour les dommages
causés aux particuliers par des violations du droit de l'Union13
(arrêts du 4 mars
2020, Telecom Italia, C‑34/19, EU:C:2020:148, points 67 et 68 ; du 7 juillet 2022,
F. Hoffmann-La Roche e.a., C‑261/21, EU:C:2022:534, points 58 et 59).
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13. Sur le droit à réparation des particuliers en cas de violation du droit de l'Union, voy. le présent
ouvrage, supra no
219 à 228.
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