Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 204

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
2) À l'égard des autres juridictions nationales
366. L'arrêt en interprétation s'impose à toutes les juridictions nationales. Le juge
de Luxembourg admet que si la réponse fournie par la Cour de justice dans un arrêt
préjudiciel en interprétation est matériellement identique à son cas d'espèce ou
encore soulève le même point de droit, l'existence de ce précédent est de nature à
affranchir une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de
recours juridictionnels de l'obligation de renvoi (arrêt du 6 octobre 1982, CILFIT
e.a., 283/81, EU:C:1982:335, point 13).
367. L'arrêt en appréciation de validité s'impose également à toutes les juridictions
nationales dans la mesure où la Cour de justice estime que « l'invalidité d'un acte
d'une institution [...], bien qu'il ne soit adressé directement qu'au juge qui a saisi la
Cour, constitue une raison suffisante pour tout autre juge de considérer cet acte
comme non valide pour les besoins d'une décision qu'il doit rendre » (arrêt du
13 mai 1981, International Chemical Corporation, 66/80, EU:C:1981:102,
point 13). Cette constatation ne les prive cependant pas de l'existence d'un intérêt à
ressaisir à nouveau le juge de l'Union « s'il subsistait des questions relatives aux motifs,
àl'étendue et éventuellement aux conséquences de l'invalidité précédemment établie.
Dans le cas contraire, les juridictions nationales sont entièrement fondées à tirer, pour
les affaires dont elles sont saisies, les conséquences découlant d'un arrêt d'invalidité
rendu par la Cour dans un litige entrent d'autres parties » (arrêt du 13 mai 1981,
International Chemical Corporation, 66/80, EU:C:1981:102, points 14 et 15). Par
ailleurs, rien n'interdit aux juridictions nationales de remettre en cause la validité
d'une norme de l'Union dont la validité n'a pas été constatée par la Cour dans un
arrêt précédent dès lors qu'elles se fondent sur les moyens d'invalidité différents de
ceux qui avaient été soulevés la première fois devant la Cour (pour une illustration
voy., arrêt du 13 juillet 1978, Milac, 8/78, EU:C:1978:157).
3) À l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union
et des autres autorités nationales
368. La Cour de justice considère qu'un arrêt préjudiciel déclarant l'invalidité d'un acte
de l'Union lie l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union dont il émane ainsi que
les autorités nationales. Il appartient donc à l'auteur de l'acte invalide « de prendre les
mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité » (arrêt du 20 mai 1999, H. &
R. Ecroyd/Commission, T-220/97, EU:T:1999:106, point 49) et aux autorités nationales
« de tirer les conséquences dans leur ordre juridique de la déclaration d'une
telle invalidité » (arrêt du 30 octobre 1975, Rey Soda, 23/75, EU:C:1975:142,
point 51). Ces dernières devront notamment « veiller à la restitution des sommes indûment
perçues sur la base de règlements communautaires déclarés invalides » (arrêt du
12 juin 1980, Express Dairy Foods, 130/79, EU:C:1980:155, point 14).
369. Par ailleurs, la Cour de justice a admis dans son arrêt Kühne & Heitz de
janvier 2004 qu'une norme de l'Union ayant fait l'objet d'une interprétation par la
Cour de justice « doit être appliquée par un organe administratif dans le cadre de ses
compétences même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'intervention de
l'arrêt de la Cour statuant sur la demande d'interprétation » (arrêt du 13 janvier
2004, Kühne & Heitz, C-453/00, EU:C:2004:17, point 22). Il en résulte qu'une autorité
administrative a l'obligation de retirer et de réexaminer une décision administrative
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