Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 21

CHAPITRE 1 - Le droit primaire
21
Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission
unique des Communautés européennes4
.
C - Les actes institutionnels ayant conduit à une adaptation
ponctuelle des traités originaires
9. Les traités ont parfois prévu que certaines évolutions institutionnelles pourraient être
arrêtées directement par le Conseil puis approuvées par les États membres conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives.
Ainsi, les articles 201, du traité CEE et 173, du traité CEEA avaient prévu dès l'origine la
possibilité de remplacer les contributions financières des États membres par des
ressources propres afin de garantir l'autonomie financière des Communautés européennes.
Suite à une proposition de la Commission, le Conseil adoptera le 21 avril
1970 la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom relative au remplacement des contributions
financières des États membres par des ressources propres aux Communautés5
.
Cette première décision « Ressources propres », dénommée « DRP 1970 », est entrée
en vigueur le 1er
janvier 1971 après l'accomplissement par les États membres des procédures
requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de cette
décision.
De même, les articles 138, § 3, du traité CEE et 108, § 3, du traité CEEA avaient également
envisagé la possibilité de l'élection des membres de l'Assemblée parlementaire au
suffrage universel direct en place et lieu des délégués désignés par les Parlements nationaux.
Suite au projet présenté par l'Assemblée, les représentants des gouvernements
des États membres réunis au sein du Conseil adopteront le 20 septembre 1976 la décision
76/787/CECA, CEE, CEEA relative à l'Acte portant élection des représentants à
l'Assemblée au suffrage universel direct6
. Cette décision est entrée en vigueur le
1er juillet 1978 après son adoption par les États membres.
D - Les traités d'adhésion
10. Les traités d'adhésion et, plus particulièrement, des actes relatifs aux conditions
d'adhésion à l'Union européenne qui leur sont systématiquement joints doivent également
être classifiés parmi le droit primaire. En effet, de tels actes comportent non
seulement des adaptations institutionnelles rendues nécessaires par l'adhésion des
nouveaux États membres mais également des mesures transitoires permettant aux
nouveaux adhérents d'être affranchis temporairement de l'application de certaines
législations de l'Union européenne7
.
--
4. JOCE nº L2/1 du 2 janvier 1971.
5. JOCE nº L94/19 du 28 avril 1970.
6. JOCE nº L278/1 du 8 octobre 1976.
7. Voy. en dernier lieu, l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République
de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, JOUE
nº L112/21 du 24 avril 2012.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e