Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 22

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
3* LA PORTÉE DU DROIT PRIMAIRE
11. Désigné à de nombreuses reprises par le juge de l'Union comme « la charte constitutionnelle
de base » (arrêts du 23 avril 1986, Parti écologiste « Les Verts »/Parlement,
294/83, EU:C:1986:166, point 23 ; du 14 décembre 1991, Projet d'accord
portant sur la création de l'Espace économique européen, avis 1/91, EU:
C:1991:490, point 21 ; du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International
Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:C:2008:461,
point 281 ; du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C-621/18, EU:C:2018:999,
point 44 ; ordonnance du 17 janvier 2002, Stauner e.a./Parlement et Commission,
T-236/00, EU:T:2002:8, point 50), le droit primaire regroupe les normes
suprêmes de l'ordre juridique de l'Union. Plus particulièrement dans le traité UE, la
primauté du droit primaire, sans être expressément consacrée par le traité lui-même,
découle en premier lieu de l'article 263, du traité FUE qui confère compétence à la
Cour de justice de l'UE pour annuler tout acte émanant des institutions pour « violation
des traités ou de toute règle de droit relative à leur application »8
. Cette primauté
du droit primaire ne s'applique pas seulement à l'égard du droit dérivé puisqu'elle
s'étend également au droit conventionnel. En effet, l'article 218, § 11, du traité FUE
prévoit qu'en cas d'avis négatif de la Cour de justice sur la compatibilité entre un
accord envisagé et les traités, un tel accord ne peut entrer en vigueur qu'après modification
de celui-ci ou révision du traité.
12. Ainsi, le droit primaire prévaut donc, sans exception, sur l'ensemble des autres
sources de droit de l'Union et se situe de ce fait au sommet de la hiérarchie des
normes de l'Union. Cette primauté absolue du droit primaire explique notamment
que les dispositions des traités échappent à tout contrôle contentieux de la Cour de
justice9
ainsi rappelé « qu'au regard des principes régissant la hiérarchie des normes, l'octroi
d'une exemption au moyen d'un acte de droit dérivé ne pourrait, en dehors de toute
disposition du traité l'y autorisant, déroger à une disposition du traité » (arrêt du
10 juillet 1990, Tetra Pak/Commission, T-51/89, EU:T:1990:41, point 25).
Section 2
Les procédures de révision et d'adaptation
des traités
13. Le traité de Lisbonne procède à la réécriture intégrale de l'article 48, du traité UE et
réalise ainsi une refonte totale des procédures de révision des traités. Plus particulièrement,
le paragraphe premier de cette disposition prévoit désormais que les traités
peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire ou à des
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8. Voy. le présent ouvrage, point 265.
9. Si l'article 267, du traité FUE confère compétence à la Cour de justice de l'UE pour interpréter les
dispositions des traités sur lesquels l'Union repose, cette disposition ne lui offre pas en revanche la
possibilité d'en apprécier la validité. Voy. le présent ouvrage, infra nº 349.
et qu'aucun acte émanant des institutions ne peut y déroger. Le Tribunal a
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