Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 28

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
présente des spécificités, il n'en demeure pas moins qu'un régime juridique commun
leur est applicable.
A - Le régime juridique commun des actes obligatoires
de droit dérivé
1) Le choix de l'acte
28. L'article 288, alinéa 1er
, du traité FUE ne détermine pas les hypothèses d'utilisation
des différents actes obligatoires qu'il énumère. Parfois, la disposition des traités, constituant
la base juridique de l'acte, prévoit directement l'acte juridique auquel les institutions
de l'Union peuvent recourir1
pas le choix des actes à adopter. En revanche, si cette disposition ne mentionne pas le
ou les actes juridiques dont les institutions doivent faire usage2
. Dans une telle hypothèse, les institutions n'ont alors
,l'institution auteur de
l'acte est alors libre de recourir indistinctement au règlement, à la directive ou encore à
la décision. Si l'article 296, du traité FUE confirme désormais cette liberté de choix en
mentionnant que « lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les
institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et
du principe de proportionnalité » (TFUE, art. 296, al. 1er
), cette même disposition pose
également le principe selon lequel « lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le
Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la
procédure législative applicable au domaine concerné » (TFUE, art. 296, al. 3).
2) La base juridique de l'acte
29. Dans la mesure où l'Union européenne dispose seulement de compétences
d'attribution3
, tout acte pris par ses institutions doit impérativement se fonder sur
l'article, voire même exceptionnellement sur les articles, des traités qui non seulement
attribuent compétence à l'Union pour adopter un acte, mais déterminent par ailleurs la
procédure à suivre par les institutions pour son adoption. Cet article constitue la base
juridique de l'acte.
30. Les institutions de l'Union et les États membres ont très fréquemment des points
de vue radicalement divergents sur cette question de la base juridique, chacun cherchant
bien évidemment à faire prévaloir la base juridique qui lui confère le rôle le
plus important dans la procédure d'élaboration de l'acte. Il en résulte un contentieux
abondant et récurrent. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, le
choix de la base juridique « doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de
contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but [ou la finalité] et le
contenu de l'acte concerné » (pour une illustration voy., arrêts du 22 octobre 2013,
Commission/Conseil, C-137/12, EU:C:2013:675, point 52 ; du 16 avril 2015, Parlement/Conseil,
C-317/13 et C-679/13, EU:C:2015:223, point 40). Lorsqu'un acte
--
1. Ex. : Pour réaliser la liberté d'établissement dans une activité déterminée, le Parlement européen et le
Conseil statuent par voie de directives (TFUE, art. 50, § 1er
tutions entendent réaliser la libération d'un service déterminé (TFUE, art. 59, § 1er
2. Ex : TFUE, art. 48, 56, 77, 78 et 79.
3. Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union européenne,9e
« Mémentos », spéc. no
71 à 73.
). Il en est de même lorsque ces deux insti).
éd.,
2022, Gualino éditeur, coll.

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