Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 29

CHAPITRE 2 - Le droit dérivé
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poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante, la Cour de justice
considère que c'est la finalité ou composante principale ou prépondérante qui détermine
le choix de la base juridique (en ce sens voy., arrêt du 8 septembre 2009,
Commission/Parlement et Conseil, C-411/06, EU:C:2009:518, point 46). Si les
deux finalités poursuivies par l'acte sont liées, comparables et compatibles (notamment
si ces deux dispositions du traité prévoient la même procédure de décision), ce dernier
peut alors, exceptionnellement, être fondé sur deux articles pertinents du traité (voy.
not., arrêts du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, C-281/01, EU:
C:2002:761, point 35 ; du 3 septembre 2009, Parlement/Conseil, C-166/07, EU:
C:2009:499, point 69).
3) La motivation de l'acte
31. L'article 296, alinéa 2, du traité FUE pose une obligation générale de motivation
des actes juridiques qui doivent impérativement viser les propositions, initiatives,
recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
Cette obligation de motivation concerne tout acte produisant des effets juridiques
quelle que soit sa dénomination (arrêt du 1er
octobre 2009, Commission/Conseil, C370/07,
EU:C:2009:590, point 42). La Cour de justice considère que la motivation de
l'acte doit être adaptée à sa nature et faire « apparaître d'une façon claire et non équivoque
les raisons sur lesquelles l'acte est fondé » (arrêt du 9 juillet 1969, Italie/
Commission, 1/69, EU:C:1969:34, point 9), de manière à permettre aux intéressés de
connaître et de comprendre les justifications de la mesure prise à leur égard et au juge
de Luxembourg d'exercer son contrôle (arrêts du 24 octobre 2005, Italie/Commission,
C-138/03, C-324/03 et C-431/03, EU:C:2005:714, point 54 ; du 26 juin 2012,
Pologne/Commission, C-335/09 P, EU:C:2012:385, point 215 ; du 15 novembre
2012, Al-Aqsa/Conseil et Pays-Bas/Al-Aqsa, C-539/10 P et C-550/10 P, EU:
C:2012:711, point 138).
Les exigences en matière de motivation varient en fonction des circonstances de
l'espèce, notamment du contenu de l'acte, du contexte de son adoption et de
l'ensemble des normes juridiques régissant la matière concernée. Le juge de Luxembourg
admet donc, dans certaines circonstances, une motivation sommaire (c'est-à-dire
sans qu'il soit exigé que la motivation spécifie la totalité des différents éléments de fait
ou de droit pertinents) à condition toutefois que les éléments essentiels du raisonnement
et l'objectif visé par l'auteur de l'acte soient suffisamment précisés. De ce fait,
tout défaut manifeste de motivation entraîne systématiquement l'annulation des actes
adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
4) La publication et la notification de l'acte
32. Le traité de Lisbonne opère désormais une distinction entre les actes législatifs
(TFUE, art. 289, § 3), les actes non législatifs de portée générale (TFUE, art. 290, § 1er
)
et les actes d'exécution (TFUE, art. 291). Les actes législatifs sont les actes juridiques
adoptés par les institutions de l'Union au terme d'une procédure législative qui peut
être ordinaire (TFUE, art. 289, § 1er
). Les actes d'exécution (ou mesures d'exécution)
) ou spéciale (TFUE, art. 289, § 2). Les actes non
législatifs, qu'on dénomme plus communément les actes délégués, sont des actes de
portée générale adoptés par la Commission européenne, sur habilitation expresse d'un
acte législatif et qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels des
actes législatifs (TFUE, art. 290, § 1er

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