Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 35

CHAPITRE 2 - Le droit dérivé
35
Fleischkontor, 39/70, EU:C:1971:16, point 4) et pour autant que cette reprise de
certains éléments d'un règlement dans une norme interne permette d'en faciliter l'application.
La Cour de justice veille par ailleurs à ce qu'une telle intervention des autorités
nationales ne puisse mettre en péril l'application uniforme des règlements sur l'ensemble
du territoire de l'Union (arrêt du 14 janvier 1993, Lante, C-190/91, EU:C:1993:11,
point 17).
45. En second lieu, le règlement constitue une source directe de droit au profit des
particuliers. En effet, la Cour de justice a admis que le règlement « produit des effets
immédiats et est, comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions
nationales ont l'obligation de protéger » (arrêt du 14 décembre 1971, Politi,
43/71, EU:C:1971:122, point 9). Un règlement peut donc être directement invoqué
par un particulier à l'appui d'un recours devant le juge national. Ce dernier aura alors
l'obligation de protéger les droits que le particulier tire du règlement.
2) Les directives
46. Aux termes de l'article 288, alinéa 3, du traité FUE, « la directive lie tout État
membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales
la compétence quant à la forme et aux moyens ».
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la pratique institutionnelle amenait à
opérer une distinction entre les directives de base, adoptées directement par les institutions
de l'Union sur le fondement d'une disposition du traité CE, et les directives d'exécution
permettant d'assurer l'application des directives de base. La Cour de justice avait
entériné cette pratique sous réserve qu'une directive d'exécution ne puisse déroger à
une directive de base (arrêt du 25 janvier 1994, Angelopharm, C-212/91, EU:
C:1994:21). Une fois encore, le traité de Lisbonne met un terme à cette distinction
dans la mesure où le traité FUE repose désormais sur la différenciation entre les actes
législatifs, les actes non législatifs et les mesures d'exécution8
. Une fois encore, une
directive peut donc être soit un acte législatif, soit un acte non législatif, c'est-à-dire un
acte délégué (dans cette hypothèse, l'adjectif « déléguée » est insérée dans l'intitulé
même de la directive qui se dénomme alors « directive déléguée ») soit enfin une
mesure d'exécution (dans une telle hypothèse, l'adjectif « d'exécution » est inséré dans
l'intitulé même de la directive qui se dénomme alors « directive d'exécution »). Par
ailleurs, si l'ensemble des États membres est nécessairement concerné par un acte législatif
adopté sous la forme d'une directive, un acte non législatif adopté sous cette même
forme peut ne pas être adressé à tous les États membres. D'ailleurs, dans cette seconde
hypothèse, une telle directive sera notifiée à son ou à ses destinataires et prendra effet
par cette notification (TFUE, art. 297, § 2, al. 3).
a) Les caractères de la directive
47. La directive apparaît comme un acte obligatoire original car il procède à une intervention
successive des institutions de l'Union puis des autorités nationales. En effet, la
directive fonctionne en deux temps : tout d'abord, les institutions de l'Union définissent
à travers la directive un ou plusieurs objectifs à atteindre qui s'adressent aux
--
8. Voy. le présent ouvrage, supra nº 32.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e