Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 36

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
États membres, puis ces derniers déterminent en principe librement les modalités de
mise en œuvre de ces objectifs dans leur droit interne.
48. Ainsi, la directive créée une obligation absolue de résultat à la charge des États
membres destinataires tout en leur laissant, au moins en principe, le choix des formes
et des moyens pour atteindre l'objectif assigné. Cette intervention obligatoire des
autorités nationales pour définir la forme et les moyens de mise en œuvre de la directive
dans leur ordre juridique interne fait de cet acte de droit dérivé « un mode de
législation ou de réglementation indirecte » (arrêt du 29 juin 1993, Gouvernment
of Gibraltar/Conseil, C-298/89, EU:C:1993:267, point 16) auquel les institutions de
l'Union recourent principalement lorsqu'elles entendent rapprocher ou harmoniser les
législations nationales.
49. Même si la Cour de justice a été amenée à préciser que « la liberté laissée par
l'article 189 [TFUE, art. 288] aux États membres quant au choix des formes et des
moyens, en matière d'exécution des directives, laisse entière leur obligation de choisir
les formes et les moyens les plus appropriés en vue d'assurer l'effet utile des directives
» (arrêt du 8 avril 1976, Royer, 48/75, EU:C:1976:57, point 75), il n'en
demeure pas moins que cette liberté de choix laissée aux autorités nationales doit
être relativisée. En effet, certaines directives adoptées par les institutions sont des
actes de plus en plus détaillés dont les objectifs sont à ce point précisés que la marge
d'appréciation laissée aux autorités nationales quant aux choix des formes et des
moyens est de plus en plus réduite voire même inexistante. Cette pratique institutionnelle
contestable, car s'écartant de la lettre de l'article 288, alinéa 3, du traité FUE, a
pourtant été validée par la Cour de justice qui considère « que la compétence laissée
aux États membres, en ce qui concerne la forme et les moyens des mesures à prendre
par les instances nationales, est fonction du résultat que le Conseil et la Commission
entendent voir atteindre » (arrêt du 23 novembre 1977, Enka BV, 38/77, EU:
C:1977:190, point 11). Une directive peut ainsi définir, avec plus ou moins de
minutie, la teneur du résultat escompté. Toutefois, le juge de Luxembourg considère
que l'intensité normative des directives est variable et fonction de l'objectif à atteindre
(arrêt du 18 juin 2002, Commission/France, C-60/01, EU:C:2002:383, points 25
et s.) et que les obligations qui découlent d'une directive ne s'épuisent pas dans sa
transposition dans la mesure où cette dernière se doit d'être adaptée par les autorités
nationales aux nouvelles circonstances de fait (arrêt du 23 mars 2006, Commission/
Autriche, C-209/04, EU:C:2006:195, point 43).
50. Étant donné que la directive ne lie que le ou les États membres destinataires, il
apparaît de prime abord que cet acte obligatoire n'est pas, à la différence du règlement,
un acte de portée générale mais un acte à caractère individuel. Toutefois,
étant donné que les directives ont généralement pour destinataire la totalité des États
membres et qu'elles ont donc vocation à produire des effets juridiques sur l'ensemble
du territoire de l'UE, le juge de l'Union a admis que les directives avaient elles aussi la
qualité « d'acte à portée générale » (voy. not., arrêts du 22 février 1984, Kloppenburg,
70/83, EU:C:1984:71, point 11 ; du 29 juin 1993, Government of Gibraltar/
Conseil, C-298/89, EU:C:1993:267, point 16) procédant ainsi à un rapprochement
partiel entre les caractères juridiques de la directive et ceux du règlement. L'assimilation
juridique entre ces deux actes obligatoires n'est cependant pas totale. En effet,
dans la mesure où la directive requiert des mesures de transposition des autorités
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