Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 42

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
2* LES ACTES NON DÉCISOIRES
62. Outre les règlements, les directives et les décisions, la nomenclature de
l'article 288, du traité FUE mentionne également la possibilité pour les institutions de
l'Union d'adopter des recommandations et des avis. Plus particulièrement, le libellé
laconique de l'article 288, alinéa 5, du traité FUE stipule simplement que « les recommandations
et les avis ne lient pas ». Il s'agit donc d'actes non décisoires à la disposition
des institutions de l'Union : leurs destinataires (États membres, personnes physiques
ou morales) n'ont donc pas l'obligation de s'y conformer puisque ces actes sont
dépourvus de force contraignante. Puisqu'ils ne sont pas de nature à faire grief, les
recommandations et les avis ne peuvent faire l'objet d'aucun recours juridictionnel.
Néanmoins, les recommandations et les avis sont des instruments très utiles pour les
institutions de l'Union leur permettant d'exprimer leur point de vue de façon non
contraignante, de donner une information voire même parfois d'annoncer des actes
contraignants.
A - Les recommandations
63. La recommandation constitue une invitation à agir ou à adopter un certain
comportement. Elle peut donc se définir comme un instrument d'orientation des
comportements et des législations nationales sans pour autant fixer d'obligation
légale. En définitive, la recommandation ne diffère de la directive que par l'absence
de portée obligatoire. À ce titre, les recommandations constituent « une source indirecte
du rapprochement des législations nationales »14
.
64. Selon l'article 292, du traité FUE, les recommandations peuvent être adoptées par
le Conseil, la Commission européenne ou encore la Banque centrale européenne. Plus
particulièrement, cette disposition prévoit que « le Conseil adopte des recommandations
» sans plus de précisions. Ainsi, sur la base d'une conclusion du Conseil européen,
le Conseil adopte une recommandation fixant les grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (TFUE, art. 121, § 2). De même,
le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations, en vue de
contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'éducation, de formation
professionnelle, de jeunesse et de sport (TFUE, art. 165, § 4). L'article 292, du
traité FUE mentionne également que « la Commission, ainsi que la Banque centrale
européenne dans les cas spécifiques prévus par les traités, adoptent des recommandations
». Ainsi, la Commission européenne a par exemple la faculté d'adresser aux États
membres intéressés des recommandations nécessaires à la libéralisation des services
(TFUE, art. 60, al. 2). De même, lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la
modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative d'un État
membre provoque une distorsion de concurrence sur le marché intérieur, la Commission
européenne peut alors recommander à cet État membre les mesures appropriées
pour éviter la distorsion en cause (TFUE, art. 117, § 1er
). Enfin, et sur recommandation
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14. Soldatos P., Vandersanden G., « La recommandation, source indirecte des législations nationales dans
le cadre de la CEE », in Les instruments du rapprochement des législations dans le cadre de la CEE,
1976, Éd. de l'Université de Bruxelles, spéc. p. 95.

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