Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 43

CHAPITRE 2 - Le droit dérivé
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notamment de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil
peuvent modifier, conformément à la procédure législative ordinaire, certaines dispositions
des statuts du SEBC et de la BCE (TFUE, art. 129, § 3).
B - Les avis
65. Lorsqu'une institution ou un organe de l'Union émet un avis, ce dernier constitue,
quant à lui, l'expression de son opinion sur une situation donnée. La Commission
européenne recourt notamment à cet acte non obligatoire lorsqu'elle entend donner
son point de vue sur une question spécifique aux personnes morales ou aux États
membres ou encore lorsqu'elle souhaite se prononcer sur la conformité de pratiques
ou de réglementations nationales au regard du droit de l'Union. Ainsi, dans le
domaine de la politique économique et monétaire, si la Commission estime qu'il y a
un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire,
elle adresse alors un avis à l'État membre en question (TFUE, art. 126, § 5).
C - La portée des actes non décisoires
66. L'absence d'effet obligatoire des recommandations et des avis ne signifie pas pour
autant que ces actes ne sont pas dépourvus d'une portée politique certaine (notamment
en matière de rapprochement et d'harmonisation des législations nationales)
voire même d'effets juridiques. Ainsi par exemple, si un État membre ne se conforme
pas à l'avis motivé de la Commission européenne lorsqu'elle estime que ce dernier
manque aux obligations que lui imposent les traités, la Commission est alors en droit
de saisir la Cour de justice d'un recours en manquement en application de l'article 258,
du traité FUE15
. Par ailleurs, la Cour de justice admet la recevabilité des renvois préjudiciels
en interprétation pour les avis et les recommandations. S'agissant plus particulièrement
de ces dernières, la Cour de justice a souligné les effets juridiques indirects que
peuvent produire les recommandations en jugeant que même si elles « ne visent pas à
produire des effets juridiques contraignants, les juges nationaux sont tenus de les
prendre en considération en vue de résoudre les litiges qui leur sont soumis, notamment
lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions de l'Union européenne
ayant un caractère contraignant » (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 1989,
Grimaldi, C‑322/88, EU:C:1989:646, point 18 ; du 25 mars 2021, Balgarska
Narodna Banka, C‑501/18, EU:C:2021:249, point 80). Le Tribunal a par ailleurs
précisé que « le respect volontaire des actes non contraignants des institutions est un
élément essentiel dans la réalisation des buts du traité. Il s'ensuit que le caractère non
obligatoire d'une prise de position de la part d'une institution communautaire ne
saurait être mis en question par le fait que le gouvernement destinataire de l'acte s'y
est conformé » (arrêt du 13 décembre 1990, Nefarma e.a./Commission, T-113/89,
EU:T:1990:82, point 79).
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15. Voy. le présent ouvrage, infra nº 306 à 321.

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