Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 44

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
Section 2
Les actes de droit dérivé hors nomenclature
67. La nomenclature visée à l'article 288, du traité FUE est loin d'être exclusive. Tout
d'abord, le traité FUE évoque parfois dans certaines de ses dispositions des actes à
vocation purement interne qui ne relèvent pas de cette nomenclature et dont la
portée se limite normalement à la sphère institutionnelle. Par ailleurs, la pratique institutionnelle
a progressivement généré certains actes unilatéraux qui ont pour caractéristique
commune de n'avoir jamais été prévus par l'article 288, du traité FUE ni même
d'ailleurs par aucune autre du traité FUE.
1* LES ACTES ATYPIQUES
68. Le traité FUE qualifie parfois abusivement certains actes de « règlements », de
« directives », de « recommandations » et d'« avis » alors même que leur portée juridique
respective n'est en rien comparable avec celle des actes ainsi dénommés dans
l'article 288, du traité FUE.
A - Les règlements régissant l'organisation
et le fonctionnement interne des institutions de l'Union
69. Certaines dispositions du traité FUE posent parfois obligation aux institutions et
organes de l'Union d'adopter des règlements. Plus particulièrement, les articles 232,
235, 240, 249, 287, 303, 306, du traité FUE invitent respectivement le Parlement
européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour des
comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen
des régions à adopter leur règlement intérieur tout comme la Cour de justice et le
Tribunal sont appelés à arrêter leur règlement de procédure en application des articles
253 et 254, du traité FUE.
70. Bien que dénommés « règlement », de tels actes n'ont rien de commun avec le
règlement tel que prévu par l'article 288, alinéa 2, du traité FUE. En effet, ces « règlements
» régissent seulement le fonctionnement et l'organisation des institutions et
organes de l'Union. De fait, de tels « règlements » sont donc dépourvus de portée
générale (ils sont seulement dotés d'une portée institutionnelle) et de force exécutoire.
Ils n'ont pas, en principe, d'effet juridique en dehors des relations interinstitutionnelles.
Toutefois, la Cour de justice n'a pas hésité à annuler une directive du Conseil pour
violation du règlement intérieur de cette institution (arrêt du 23 février 1988,
Royaume-Uni/Conseil, 68/86, EU:C:1988:85). De même, la Haute juridiction a admis
que les personnes physiques et morales sont recevables à invoquer la violation du
règlement intérieur d'une institution de l'Union au soutien de leurs conclusions dirigées
contre un acte émanant de cette institution (parmi les nombreux arrêts intervenus
dans le contentieux de la fonction publique de l'Union voy. not., en ce qui concerne
seulement le règlement intérieur de la Commission, arrêts du 9 juin 1964,
Bernusset/Commission, 94/63 et 96/63, EU:C:1964:41 ; du 4 février 1987,

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