Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 45

CHAPITRE 2 - Le droit dérivé
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Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59 ; voy. égal. dans d'autres domaines,
arrêts du 29 octobre 1980, Roquette Frères/Conseil, 138/79, EU:C:1980:249 ; du
30 juin 1988, CIDA/Conseil, 297/86, EU:C:1988:351 ; du 11 octobre 1990, FUNOC/
Commission, C-200/89, EU:C:1990:356). Tirant les enseignements de cette jurisprudence
constante de la Cour de justice, le Tribunal distingue parmi les dispositions
d'un règlement intérieur d'une institution, celles dont la violation ne peut être invoquée
par les personnes physiques et morales, parce qu'elles concernent exclusivement
les modalités de fonctionnement interne de l'institution qui ne sont pas susceptibles
d'affecter leur situation juridique, et celles dont la violation peut, en revanche, être
invoquée, parce qu'elles sont créatrices de droits et facteur de sécurité juridique pour
ces personnes. Le Tribunal admet ainsi qu'une personne physique ou morale puisse
demander l'annulation d'un acte émanant d'une institution dès lors que ce dernier a
été adopté en violation d'une disposition de son règlement intérieur créatrice de
droits pour les personnes physiques ou morales (arrêt du 27 février 1992, BASF AG
e.a./Commission, T-79/89, T-84/89, T-85/89, T-86/89, T-89/89, T-91/89, T-92/89, T94/89,
T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, EU:T:1992:26, point 78).
B - Les directives, recommandations et avis
à vocation interinstitutionnelle
71. Il arrive parfois que les institutions s'adressent, entre elles, des directives, avis et
recommandations qui n'ont de commun avec ceux visés par l'article 288, du traité
FUE que le nom. En effet, il s'agit une fois de plus d'actes qui n'ont aucun effet juridique
en dehors des relations interinstitutionnelles. Ainsi, le Parlement européen
et surtout les organes consultatifs, que sont le Comité européen des régions et le
Comité économique et social européen, sont fréquemment consultés par le Conseil,
le Parlement européen ou la Commission pour émettre des « avis » qui s'insèrent
dans une procédure qui aboutit à l'adoption d'un acte contraignant de droit dérivé16
.
On peut également mentionner les « recommandations » présentées par la Commission
ou par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité au Conseil en vue d'autoriser l'ouverture des négociations nécessaires à la
conclusion d'accords internationaux et de désigner, en fonction de la matière de
l'accord envisagé, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union
conformément à l'article 218, § 3, du traité FUE. C'est également cette même disposition
qui prévoit à son paragraphe 4 qu'une fois autorisée, ces négociations sont
conduites par le négociateur dans le cadre des « directives » que le Conseil peut lui
adresser.
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16. Ex. : l'article 43, § 2, du traité FUE prévoit que le Conseil et le Parlement européen établissent l'organisation
commune des marchés agricoles ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des
objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche après consultation du Comité économique
et social européen. L'article 182, § 4, du traité FUE stipule que le Conseil arrête des
programmes spécifiques en matière de recherche et de développement technologique après consultation
du Parlement européen et du Comité économique et social européen. L'article 192, § 1er
, du traité
FUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil décident des actions à entreprendre par l'Union
en vue de réaliser les objectifs de la politique de l'environnement après consultation du Comité
économique et social européen et du Comité européen des régions.
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