Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 53

CHAPITRE 3 - Le droit conventionnel
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Section 2
Les accords des États membres
1* LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
A - Les accords entre États membres en application
des traités constitutifs
84. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les traités prévoyaient parfois la
possibilité pour les États membres de conclure entre eux des accords afin d'en assurer
l'exécution. Plus particulièrement, l'article 293, du traité CE, abrogé par le traité
de Lisbonne, habilitait ainsi les États membres à conclure des conventions dans les
domaines de la protection des personnes, de l'élimination de la double imposition à
l'intérieur de la Communauté, la reconnaissance mutuelle des sociétés et la simplification
des formalités de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires et des
sentences arbitrales. De même, l'article 34, § 2, point d, du traité UE relatif à la CPJP,
également abrogé par le traité de Lisbonne, prévoyait que le Conseil pouvait « établir
des conventions dont il recommande l'adoption par les États membres selon leurs
règles constitutionnelles respectives ». Sauf dispositions contraires, ces conventions,
une fois adoptées par la moitié au moins des États membres, entraient en vigueur
dans les États membres qui les avaient adoptées. Les États membres et le Conseil
avaient tous deux fait usage à de nombreuses reprises des possibilités offertes par les
articles 293, du traité CE10
et 34, § 2, point d, du traité UE11
pour établir des conventions.
Ces actes, de nature conventionnelle, étaient soumis à la ratification des États
membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. De telles conventions
ne devaient pas être cataloguées parmi les actes imputables aux institutions de
l'Union mais comme des normes de droit international émanant de la collectivité des
États membres et non détachables de l'ordre juridique de l'Union. Le traité de Lisbonne
met un terme à la pratique des conventions sans pour autant remettre en cause celles
antérieurement passées par les États membres dans le cadre du traité UE. En effet, le
protocole (nº 36) sur les dispositions transitoires prévoit, à l'article 9 de son titre VII
concernant les dispositions transitoires relatives aux actes adoptés sur la base des
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10. Ex. : Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE nº L299/32 du 31 décembre 1972 ; Convention nº 90/436/CEE
sur l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
JOCE nº L225/10 du 20 août 1990.
11. Ex. : Convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition, JOCE nº C78/2 du 30 mars
1995 ; Convention de 1995 portant création d'un office européen de police (dénommée Convention
Europol), JOCE nº C316/2 du 27 novembre 1995 ; Convention de 1996 relative à l'extradition, JOCE
nº C313/12 du 23 octobre 1996 ; Convention de 1997 relative à la signification et à la notification
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JOCE nº C261/2 du 27 août
1997 ; Convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption, JOCE nº C195/2 du 25 juin 1997 ;
Convention de 1998 relative aux décisions de déchéance du permis de conduire, JOCE nº C216/1 du
10 juillet 1998 ; Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États
membres de l'Union européenne, JOCE nº C197/3 du 12 juillet 2000.
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