Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 55

CHAPITRE 3 - Le droit conventionnel
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d'une institution »14, il semble néanmoins qu'on pourrait parfaitement concevoir qu'un
recours en manquement puisse être engagé par la Commission européenne à
l'encontre de l'ensemble des États membres, envisagés collectivement, si une décision
des représentants des gouvernements des États membres était incompatible avec les
traités15
.
B - Les accords entre États membres en dehors
des traités constitutifs
87. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient également
conclu, dans le cadre de leur compétence internationale résiduelle, des conventions
dans des domaines qui participaient, ou tout du moins étaient utiles, à la réalisation
des objectifs poursuivis par les traités mais qui se situaient en dehors de leur
champ d'application16
. De telles conventions échappaient normalement à la compétence
de la Cour de justice. Le traité de Lisbonne n'interdit pas aux États membres
d'adopter de telles conventions sous réserve toutefois que leurs dispositions ne viennent
pas remettre en cause l'application d'une disposition des traités ou du droit
dérivé, voire même qu'elles nuisent au bon fonctionnement des institutions de
l'Union. En effet, la Cour de justice avait eu l'opportunité de juger que « si l'application
d'une disposition des traités ou du droit dérivé de ceux-ci ou encore le fonctionnement
des institutions communautaires était entravé par une mesure prise dans le
cadre de la mise en œuvre d'une convention conclue entre les États membres hors
du champ d'application des traités, [...] la mesure en question pourrait être considérée
comme contraire aux obligations découlant de l'article 5, alinéa 2, du traité CEE [TUE,
art. 4, § 3] » (arrêt du 15 janvier 1986, Hurd, 44/84, EU:C:1986:2, point 39).
2* LES ACCORDS CONCLUS PAR LES ÉTATS MEMBRES
AVEC DES PAYS TIERS OU DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
88. On opère une distinction selon que l'accord a été conclu avant ou après l'entrée
en vigueur des traités constitutifs ou l'adhésion à l'Union.
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14. Van Raepenbusch S., Droit institutionnel de l'Union européenne,2e
(s) », spéc. p. 430.
15. Sur ce point voy., Joliet R., Le droit institutionnel des Communautés européennes. Les institutions, Les
sources. Les rapports entre ordres juridiques, 1983, coll. « Faculté de Droit de Liège », spéc. p. 187 et s.
16. Ex. : Accord de Luxembourg de 1989 en matière de brevets communautaires, JOCE nº L401/1 du
30 décembre 1989 ; Accord de Schengen de 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes, JOCE nº L239/13 du 22 septembre 2000 ; Convention d'application de 1990 de
l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, JOCE nº L239/19 du 22 septembre 2000.
éd., 2016, Larcier, coll. « Europe

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