Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 59

CHAPITRE
4
Le droit jurisprudentiel
94. Le droit jurisprudentiel comprend les sources non écrites du droit de l'Union que
sont la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Section 1) et les
principes généraux du droit (Section 2).
Section 1
La jurisprudence de la Cour de justice
de l'Union européenne
1* LA FONCTION NORMATIVE DU JUGE DE LUXEMBOURG
95. Les traités confient mission à la Cour de justice de l'Union européenne d'assurer le
respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités (TUE, art. 19, § 1er
;
TCEEA, art. 136). À ce titre, l'article 267, du traité FUE et, depuis l'entrée en vigueur
du traité de Nice, l'article 256, du traité FUE confient la responsabilité à la Cour de
justice et au Tribunal d'assurer l'interprétation du droit primaire et du droit qui en
dérive par l'intermédiaire des questions préjudicielles qui leur sont posées par les juridictions
nationales1
. Ces deux juridictions disposent donc d'une compétence exclusive
du droit de l'Union. D'ailen
matière d'interprétation du droit de l'Union puisqu'elles seules sont habilitées par le
traité FUE à délivrer « la seule interprétation authentique »2
leurs, ce monopole de l'interprétation du droit de l'Union se traduit également par le
fait que ces interprétations sont obligatoires (arrêt du 18 juin 1970, Krohn, 74/69,
EU:C:1970:58, point 9). Or, l'interprétation du droit de l'Union conduit bien souvent
le juge de Luxembourg à préciser non seulement le sens des dispositions de droit
primaire ou de droit dérivé mais également à en combler les lacunes lorsque ces dispositions
se révèlent incomplètes ou trop générales. Il est vrai que le juge de l'Union est
bien souvent confronté à des normes ou notions juridiques dont le contenu s'avère
imparfait, inachevé voire même lacunaire. Souvent, le juge de l'Union ne se cantonne
donc pas seulement à appliquer et à interpréter le droit, il joue aussi un rôle créateur
de droit et apparaît, à ce titre, comme un législateur d'appoint ou de substitution.
Sean Van Raepenbusch observe même fort justement que « la jurisprudence a ainsi
--
1. Voy. le présent ouvrage, infra nº 345 à 348.
2. Selon l'expression de Boulouis J., Droit institutionnel de l'Union européenne,6e
tien, coll. « Précis Domat », spéc. p. 234.
éd., 1997, Montchres

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 2
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