Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 63

CHAPITRE 4 - Le droit jurisprudentiel
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17/67, EU:C:1967:56), de bonne administration (arrêt du 27 mars 1990, Italie/
Commission, C-10/88, EU:C:1990:135), de bonne foi (arrêt du 22 mars 1961,
SNUPAT/Haute Autorité CECA, 42/59 et 49/59, EU:C:1961:5), de confiance légitime
(arrêt du 8 juin 1977, Merkur/Commission, 97/76, EU:C:1977:98), d'égalité devant
la réglementation économique (arrêt du 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux
et aciéries belges/Haute Autorité CECA, 8/57, EU:C:1958:9) ou encore le
principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du
droit de l'Union, auquel se réfère ainsi l'article 19, § 1er
, second alinéa, du traité UE
(arrêt du 29 mars 2022, Getin Noble Bank, C‑132/20, EU:C:2022:235, point 89).
103. Toutefois, le juge de Luxembourg ne se livre en pratique que très rarement à une
étude de droit comparé. Dans la plupart des cas, le juge de l'Union se contente donc
d'affirmer un principe sans rechercher s'il est véritablement commun à tous les États
membres. Ainsi, l'objectif de la Cour de justice de l'Union européenne n'est donc pas
de consacrer des principes généraux qui constitueraient en quelque sorte des standards
communs à tous les États membres13
mais de dégager, à partir de l'esprit et de
l'évolution des droits nationaux, les règles et principes les plus appropriés à l'objet et
aux finalités des traités. Ainsi, comme le note Joël Rideau, « cette recherche de principes
communs n'implique pas le dégagement d'un dénominateur commun, qui
serait d'autant plus réducteur que l'Union s'élargit. Le recours aux solutions de certains
droits nationaux, voire d'un système juridique national déterminé, répond parfois
mieux aux exigences spécifiques de l'Union européenne succédant à la Communauté
européenne, comme en témoigne le recours privilégié au droit allemand pour le principe
de proportionnalité et le principe de confiance légitime. La Cour communautarise
les principes ainsi repris qui seront indirectement injectés dans les droits nationaux »14
.
C - Les principes généraux du droit international public
104. Le recours aux principes généraux de droit international est limité tant ces
derniers se révèlent souvent incompatibles avec la spécificité de l'ordre juridique de
l'Union. Ainsi, la Cour de justice a admis que le principe de réciprocité (arrêt du
26 février 1976, Commission/Italie, 52/75, EU:C:1976:29, point 11), le droit pour
les États membres de se faire justice à eux-mêmes (arrêt du 13 novembre 1964,
Commission/Luxembourg et Belgique, 90/63 et 91/63, EU:C:1964:80) ou encore
d'émettre des réserves pour les actes adoptés sur le fondement de l'article 352,
§1er
, du traité FUE (arrêt du 17 février 1970, Commission/Italie, 31/69, EU:
C:1970:10) ne sauraient trouver application dans le système de l'Union. Il est vrai, par
exemple, que le principe de réciprocité se conjugue difficilement avec celui de solidarité
entre les États membres qui constitue un des fondements de la construction de
l'Union. De même, on peut concevoir que le droit pour les États membres de se faire
justice eux-mêmes n'a pas place dans l'Union européenne puisque les traités ne se
bornent pas seulement à créer des obligations réciproques envers les différents sujets
auxquels ils s'appliquent, mais établissent un ordre juridique nouveau comportant un
--
13. De toute façon, un tel objectif s'avérerait en pratique impossible à réaliser notamment dans le
contexte des élargissements successifs de l'UE.
14. Rideau J., Droit institutionnel de l'Union européenne,6e
144.
éd., 2010, LGDJ, coll. « Manuel », spéc. point
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