Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 64

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
système complet de voies de recours en cas de manquement par un État ou une institution
aux obligations qui découlent des traités.
105. Le juge de Luxembourg applique donc seulement les principes généraux de droit
international qui sont conciliables avec les exigences de l'ordre juridique de l'Union
comme par exemple les principes pacta sunt servanda (arrêt du 16 juin 1998,
Racke, C-162/96, EU:C:1998:293, point 49) et de bonnes fois régissant l'exécution
des traités (arrêt du 22 janvier 1997, Opel Austria/Conseil, T-115/94, EU:T:1997:3,
point 83), le principe de territorialité (s'agissant de l'application du droit de la concurrence
de l'Union à des entreprises extérieures à l'Union voy. en part., arrêt du
27 septembre 1988, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, 89, 104, 114, 116,
117 et 125 à 129/85 EU:C:1988:447, point 18), le principe selon lequel la caducité
d'un traité ne se présume pas (arrêt du 14 décembre 1971, Commission/France, C7/71,
EU:C:1971:121, point 18) ou encore celui qui « s'oppose à ce qu'un État refuse
à ses propres ressortissants le droit d'accès à son territoire et d'y séjourner » (arrêt du
4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74, EU:C:1974:133, point 22).
106. La Cour de justice a également rappelé que les compétences de l'Union européenne
devraient être exercées dans le respect du droit international (arrêt du
24 novembre 1992, Poulsen et Diva Navigation, C-286/90, EU:C:1992:453,
point 9). Elle a notamment admis que cette dernière était soumise, en tant que
personne de droit international, aux règles du droit international de la mer (arrêt du
14 juillet. 1976, Kramer e.a., 3/76, 4/76 et 6/76, EU:C:1976:114, point 31).
D - Les droits fondamentaux
1) La protection des droits fondamentaux par le juge de l'Union
107. Même si les traités constitutifs, et notamment le traité CEE, comportaient
plusieurs dispositions qui touchent de près ou de loin à la sauvegarde des droits et
garanties qui s'attachent à la protection des personnes15
,il n'en demeure pas moins
que ces traités ne contenaient initialement aucune disposition générale relative à la
protection des droits fondamentaux. Un tel oubli n'est cependant pas surprenant
dans le contexte des années Soixante, les Communautés ayant à l'époque une vocation
essentiellement économique.
108. Après avoir refusé, dans un premier temps, de contrôler la légalité des décisions
de la Haute autorité CECA au regard des droits fondamentaux garantis par les constitutions
nationales (et plus particulièrement la Loi fondamentale allemande) au motif
qu'il ne lui appartient pas « d'assurer le respect des règles de droit interne, même
constitutionnelles, en vigueur dans l'un ou l'autre des États membres » (arrêts du
4 février 1959, Stork & Cie/Haute Autorité CECA, 1/58, EU:C:1959:4 ; du
15 juillet 1960, Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr e.a./Haute Autorité
CECA, 36/59 à 38/59 et 40/59, EU:C:1960:36), la Cour de justice va dans un second
temps reconnaître dans les arrêts Stauder de novembre 1969, puis International
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15. Ex. : le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (TCEE, art. 6, al. 1er
).
- TFUE, art. 157, § 1er
- TFUE, art. 18,
al. 1er), le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
(TCEE, art. 119, § 1er
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