Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 66

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
110. Si le respect des droits fondamentaux consacrés par la Cour de justice s'impose
en premier lieu aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment lorsqu'ils
font usage de leurs prérogatives normatives, il résulte sans ambiguïté de la jurisprudence
de la Cour de justice que l'obligation de respecter les droits fondamentaux
définis dans le cadre de l'Union s'impose également aux États membres lorsqu'ils
mettent en œuvre et agissent dans le champ d'application du droit de l'Union (voy.
not., arrêts du 13 juillet 1989, Wachauf, 5/88, EU:C:1989:321, point 19 ; du
18 juin 1991, ERT/DEP, C-260/89, EU:C:1991:254, point 43). Le juge de Luxembourg
a notamment confirmé cette jurisprudence dans l'arrêt Parlement/Conseil de juin 2006
dans les termes suivants : « il convient de rappeler que, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence
constante, les exigences découlant de la protection des principes généraux
reconnus dans l'ordre juridique communautaire, au nombre desquels figurent les
droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre
des réglementations communautaires et que, par la suite, ceux-ci sont tenus, dans
toute la mesure du possible, d'appliquer ces réglementations dans des conditions qui
ne méconnaissent pas lesdites exigences » (arrêt du 27 juin 2006, Parlement/
Conseil, C-540/03, EU:C:2006:429, point 105). Une telle obligation s'impose tout
autant aux autorités centrales qu'aux autorités régionales ou locales et aux organismes
publics lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
111. Tout comme le prévoyait déjà en des termes identiques l'article I-9, § 3, du traité
établissant une Constitution pour l'Europe, l'article 6, § 3, du traité UE, tel qu'il résulte
du traité de Lisbonne, consacre expressément les droits fondamentaux en qualité de
principes généraux du droit de l'Union : « Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont
garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles
communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes
généraux ».
2) Typologie des droits fondamentaux consacrés par le juge
de Luxembourg
112. L'éventail des droits fondamentaux reconnus par le juge de Luxembourg est très
large.
Sans prétendre une nouvelle fois être exhaustif, on peut citer parmi les droits fondamentaux
et libertés essentielles de la personne les plus fréquemment cités par les juridictions
de l'Union dont le juge de l'Union garantit le respect :
- la liberté d'expression (arrêt du 18 juin 1991, ERT/DEP, C-260/89, EU:C:1991:254);
- la liberté de pensée et de religion (arrêt du 27 octobre 1976, Prais/Conseil, 130/
75, EU:C:1976:142);
- la liberté syndicale (arrêt du 28 octobre 1975, Rutili, 36/75, EU:C:1975:137)
incluant l'action collective, y compris le droit de grève (arrêt du 18 décembre
2007, Laval un Partneri, C-341/05, EU:C:2007:809);
- la liberté d'association et de réunion (arrêt du 15 décembre 1995, Bosman, C415/93,
EU:C:1995:463);
- la liberté de la presse (arrêt du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04,
EU:T:2006:292);
- le droit de propriété et le droit d'exercer une activité économique (voy., arrêt du
30 avril 2015, Al-Chihabi/Conseil, T-593/11, EU:T:2015:249);
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