Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 73

CHAPITRE 4 - Le droit jurisprudentiel
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pour le Conseil de l'Europe, par le Comité des Ministres et, pour l'Union européenne,
par le Conseil après approbation du Parlement européen (TFUE, art. 218, § 6). Prenant
à contrepied les États membres et les autres institutions de l'UE, la Cour de justice
rend, à la surprise générale, un (second) avis négatif en décembre 2014 sur ce projet
d'accord d'adhésion (avis du 18 décembre 2014, Projet d'accord international -
Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité dudit
projet avec les traités UE et FUE, avis 2/13, EU:C:2014:2454). En effet, la Cour de
justice identifie dans son avis 2/13 pas moins de sept incompatibilités entre ce projet
d'adhésion et le droit primaire, inconciliabilités de nature à porter atteinte, réellement
ou potentiellement, non seulement à la structure institutionnelle de l'Union européenne
mais également à ses caractéristiques. L'adhésion de l'UE à la Conv. EDH est
désormais plus incertaine que jamais. On peut même raisonnablement se demander,
comme le font plusieurs observateurs29
, si cet avis négatif ne sonne pas en définitive
le glas du processus d'adhésion de l'UE à la Conv. EDH tant la déclaration d'incompatibilité
rendue par la Cour est catégorique, sans concession et ne laisse entrevoir,
même implicitement, aucune adaptation possible du projet d'accord d'adhésion. Les
quarante-sept États parties à la Conv. EDH, y compris les vingt-sept États membres de
l'UE, sont-ils prêts à faire des concessions supplémentaires pour répondre aux
exigences de l'avis 2/13 ? Rien n'est moins sûr surtout quand on sait que de
nombreuses voix se sont élevées au fur et à mesure de l'avancement des négociations
sur les difficultés à venir en cas d'adhésion effective de l'UE à la Conv. EDH et quand
on se souvient que plusieurs États membres de l'UE se sont très clairement posés la
question de l'opportunité d'une telle adhésion considérant qu'en définitive la Charte
des droits fondamentaux de l'UE constitue un instrument suffisant et pertinent de
protection des droits fondamentaux dans l'UE. Dans ce contexte, chacun est désormais
conscient qu'il sera très compliqué de renégocier un nouvel accord d'adhésion qui, s'il
voit le jour, nécessitera de toute façon la ratification de l'ensemble des États parties à
la Conv. EDH, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives, y
compris par les vingt-sept États parties à cette Convention qui sont également États
membres de l'UE30
.
2* LA PORTÉE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
123. Le juge de l'Union reconnaît aux principes généraux du droit une valeur identique
aux dispositions des traités comme le confirme la Cour de justice notamment dans ses
arrêts Kadi de septembre 2008 (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat
International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:
C:2008:461, points 307 et 308 : dans lequel la Cour de justice rappelle qu'un accord
--
29. Sur l'avis 2/13 voy. not., Simon D., « Deuxième (ou second et dernier ?) coup d'arrêt à l'adhésion de
l'Union à la CEDH : étrange avis 2/13 », Europe, nº 2/2015, étude nº 2 ; Jacqué J.-P., « CJUE - CEDH :
2-0 », Éditorial, RTD eur., nº 4/2014, p. 823 ; Dony M., « L'Union est-elle soluble dans la Convention
européenne des droits de l'homme », Éditorial, JDE, nº 216/2015.
30. Sur l'avenir des relations UE/Conseil de l'Europe voy., « Conclusions du Conseil sur les priorités de l'UE
pour la coopération avec le Conseil de l'Europe en 2023-2024 », 30 janvier 2023, 5422/23.
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