78 MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE La hiérarchie des normes en droit de l'Union DROIT PRIMAIRE Traité UE du 7 février 1992 Traité FUE du 25 mars 1957 Traité CEEA du 25 mars 1957 Protocoles (37) et annexes (2) des traités Principes généraux du droit (dont les droits fondamentaux) Charte des droits fondamentaux de l'UE (TUE, art. 6 §1er ) DROIT CONVENTIONNEL Les accords conclus par l'UE avec des États tiers ou des organisations internationales Les accords conclus entre les États membres en application des traités constitutifs Actes prévus dans la nomenclature de l'article 288, du Traité FUE DROIT DÉRIVÉ Les règlements Les décisions de portée générale Les directives Actes hors nomenclature de l'article 288, du Traité FUE { Les décisions de portée individuelle Les recommandations et avis Les actes atypiques Les actes découlant de la pratique institutionnelle Actes obligatoires Actes non décisoires {