Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 88

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
C - Les dispositions du traité sur l'UE et du traité sur
le fonctionnement de l'UE dépourvues d'effet direct
141. Il s'agit soit de dispositions de nature institutionnelle, soit de dispositions dont la
mise en œuvre requiert l'exercice d'une compétence de l'Union, soit encore de dispositions
qui laissent une marge d'appréciation aux États membres ou à l'Union européenne.
La
Cour de justice considère notamment que les dispositions suivantes des traités sont
dépourvues d'effet direct :
- l'article 3, du traité UE fixant les objectifs de l'Union (arrêt du 24 janvier 1991,
Alsthom Atlantique, C-339/89, EU:C:1991:28, point 9) ;
- l'article 4, § 3, du traité UE concernant l'obligation de coopération loyale des États
membres (arrêt du 24 octobre 1973, Schlüter, 9/73, EU:C:1973:110, point 39);
- l'article 106, § 2, du traité FUE relatif à la soumission aux règles de concurrence des
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (arrêt
du 14 juillet 1971, Muller, 10/71, EU:C:1971:85, point 16);
- les articles 107, § 1er, du traité FUE interdisant les aides accordées par les États qui
faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises
ou certaines productions (arrêt du 22 mars 1977, Iannelli/Meroni, 74/76,
EU:C:1977:51, point 12);
- l'article 48, du traité FUE relatif à la compétence du Parlement européen et du
Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, pour adopter, dans le
domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la
libre circulation des travailleurs (arrêt du 10 mars 2011, Casteels, C-379/09, EU:
C:2011:131, point 16);
- les articles 151 et 153, du traité FUE relatifs à la politique sociale (arrêt du
29 octobre 1987, Zaera, 126/86, EU:C:1987:395, points 14 et 16);
2* L'APPLICABILITÉ DIRECTE DU DROIT DÉRIVÉ
A- L'applicabilité directe des règlements
142. Le règlement est le seul acte de droit dérivé auquel le traité FUE (TFUE, art. 288,
al. 2) reconnaît une applicabilité directe dans tout État membre. La Cour de justice en a
fort logiquement déduit, selon une formule rituelle, que le règlement « en raison de sa
nature même et de sa fonction dans le système des sources du droit communautaire [...]
produit des effets immédiats et est, comme tel, apte à conférer aux particuliers des
droits que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger » (voy. not., arrêts du
14 décembre 1971, Politi, 43/71, EU:C:1971:122, point 9 ; du 10 octobre 1973,
Variola, 34/73, EU:C:1973:101, point 8). La portée générale du règlement lui confère
une applicabilité directe complète. Un règlement est donc invocable par une personne
physique ou morale à l'encontre d'un État membre qui n'assurerait pas son plein effet
mais également à l'encontre d'une autre personne physique ou morale qui agirait en
violation de ses dispositions. La Cour de justice a ainsi admis que le respect de règlements
du Conseil relatifs aux normes de qualité applicables aux fruits et aux légumes
doit être assuré dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur économique à
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